Le prix global d’une offre est communicable mais pas le bordereau des prix unitaires !

Passation des marchés

Certains opérateurs économiques ne se contentent pas de demander la communication des motifs du rejet de leur offre en application du code, mais un certain nombre de documents en relation avec le marché conclu ou sa procédure de passation. Selon le Conseil d’État, si le montant global d’une offre peut être communiqué, le prix détaillé de l’offre de l’attributaire d’un marché ne peut l’être au nom du principe du secret en matière industrielle et commerciale.

Le caractère répétitif ou non du marché détermine la communicabilité des conditions de prix

La loi générale n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et son décret d’application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques trouvent à s’appliquer au domaine des marchés publics. La Commission d’accès au document administratif (CADA), arbitre préalable à la saisine du juge administratif, distingue deux situations sur la transmission d’information sur le prix proposé par l’entreprise retenue. Le détail de l’offre de prix de l’entreprise attributaire est communicable dans le cas d’un marché ponctuel, car il reflète le coût du service public, et ne l’est pas pour un marché répétitif ou fréquent, car il serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement du marché.

Selon cette autorité administrative indépendante, la communication de certaines informations comporte un risque d’atteinte à la libre concurrence (dans le rapport d’analyse des offres ou le détail des prix, par exemple). Les pouvoirs adjudicateurs doivent donc, pour apprécier les informations qui sont protégées par le secret en matière industrielle et commerciale, tenir compte du mode de passation, de la durée, ou de l’objet du marché.

Au nom du principe du secret en matière industrielle et commerciale, le BPU n’a pas à être communiqué

Le Conseil d’État est venu préciser les informations communicables au regard du respect du  principe du secret en matière industrielle et commerciale. À propos d’un marché d’assurance, la Haute-juridiction  considère que la transmission du bordereau de prix unitaire d’un marché est susceptible d’affecter la concurrence entre les entreprises intervenant dans un même secteur d’activité et ainsi de porter atteinte au secret commercial. En effet, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire, qui contient le prix détaillé de l’offre, reflète la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé. Par contre, le Conseil d’État rappelle que, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché, et notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont communicables à un candidat évincé.

Dominique Niay

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum