Un groupement est titulaire de mon marché. L’un de ses membres me demande de lui communiquer des informations sur les procédés techniques utilisés par les autres membres du groupement. Comment puis-je satisfaire cette demande ?

Le secret des affaires fait obstacle à ce qu’une entreprise membre d’un groupement puisse obtenir communication des documents et informations se rapportant de manière individualisée à ses cotraitants, en particulier sur les procédés techniques qu’ils utilisent. En revanche, les informations se rapportant au groupement dans sa totalité, en particulier les notes et appréciations portées sur son offre globale, sont communicables à tout cotraitant.

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer la nature juridique du document objet de la demande
2. Distinguer le type de document objet de la demande
3. Distinguer le type de contrat dans lequel s’inscrit la demande de communication
4. Distinguer les éléments couverts par un secret ou un droit
5. Distinguer candidat retenu et candidat rejeté

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Candidats non retenus : les pièces pouvant être communiquées (nature juridique des pièces, type de documents et de contrats, droit et secret)

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Référence : 0154

L'essentiel par l'éditeur

La communication des documents administratifs dans le cadre des marchés publics est soumise à des règles strictes. Seuls les documents à caractère administratif sont communicables, et ce, uniquement s'ils ne sont pas déjà diffusés publiquement. Les secrets de la vie privée, des affaires et professionnels limitent la divulgation de certaines informations. La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) joue un rôle clé dans l'évaluation de la communicabilité des documents, et sa saisine est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

Quels documents administratifs sont communicables dans le cadre d'un marché public ?
Comment le secret des affaires influence-t-il la communication des documents ?
Quel est le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans la communication des documents ?

Un candidat non retenu vous demande la communication de documents relatifs à votre procédure. En vertu du principe de liberté d’accès aux documents administratifs, consacré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, aujourd’hui codifié dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), vous devez en principe les lui envoyer. Les avis et conseils de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ont délimité l’obligation de communication.

Voici ce qu’il faut savoir avant de décider si vous devez donner une suite favorable à une demande de ce type.

Distinguer la nature juridique du document objet de la demande

Vous n’êtes tenu de communiquer les documents relatifs à votre procédure que s’ils présentent un caractère administratif (cf. Tableau récapitulatif des documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un marché public, site de la Cada).

Tous vos documents auront nécessairement un caractère administratif et seront, de ce fait, communicables de plein droit, si vous relevez :

d’une structure étatique,
d’une collectivité territoriale,
d’une entité privée assurant une mission de service public.

Ce ne sera pas le cas si vous relevez :

d’un établissement public à caractère industriel et commercial,
d’une société d’économie mixte,

et que les documents que vous élaborez ne présentent aucun lien avec l’organisation ou l’exécution de votre mission de service public.

Exemples : un...

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