Oui à la demande de tiers exigeant la résiliation du contrat

Exécution des marchés

Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’État ouvre une nouvelle voie de recours de pleine juridiction en demande de la résiliation d’un contrat.

Désormais, un tiers à un contrat susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de fin de l’exécution du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat.

La consécration d’une nouvelle voie de recours contentieuse

Dans une affaire mettant en cause l’exécution d’une délégation de service public de transport maritime, les titulaires demandaient au délégant la résiliation du contrat. Face à la décision implicite de refus née du silence gardé pendant plus de deux mois par la collectivité, les deux sociétés ont alors saisi le juge administratif d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

La Haute juridiction profite de cette affaire pour consacrer la possibilité pour des tiers de demander la résiliation d’un contrat : « Considérant qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat ; que s’agissant d’un contrat conclu par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’État dans le département ».

Des moyens invocables strictement encadrés par le juge

La Haute assemblée précise les moyens alternatifs que les tiers peuvent utilement soulever pour qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat. Tout d’abord, il peut s’agir de moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours. Ensuite, il faut démontrer que le contrat est entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office.

Enfin, le titulaire doit pouvoir prouver que la poursuite de l’exécution du contrat est manifestement contraire à l’intérêt général. Par exemple, « les requérants peuvent se prévaloir d’inexécutions d’obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l’intérêt général ». En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d’aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise. À noter que ce nouveau recours de pleine juridiction ferme la voie du recours pour excès de pouvoir.

Dominique Niay

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section, 30 juin 2017, n° 398445, Publié au recueil Lebon

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