Un délai d’exécution court favorise-t-il les entreprises locales ?

Appel d'offres

Le délai d’exécution est souvent un élément essentiel qui conditionne, pour les candidats, la faisabilité d’une réponse à un appel d’offres. Toutefois, si le besoin le justifie, la date limite de remise des offres proche du début d’exécution des prestations n’est pas incompatible avec le principe d’égalité d’accès de tous à la commande publique.

Par ailleurs, en cas de référé précontractuel, l’absence d’attribution dans le délai de validité des offres ne remet pas toujours en cause la totalité de la procédure.

Les circonstances peuvent justifier une date limite de remise des offres proches du début d’exécution des prestations

Dans une affaire soumise au Conseil d’État, la personne publique envisageait  un début d’exécution du marché quatre semaines après la date limite de remise des offres. Plus précisément, l’objet du marché impliquait, en Nouvelle-Calédonie, pour des prestations de secours et de sauvetage, l’utilisation d’un hélicoptère disposant d’un équipement et d’un équipage susceptible d’exercer en milieu périlleux, ainsi que la maintenance associée.

Selon le juge administratif, le besoin, à savoir la nécessité de disposer de moyens matériels avant le début de la saison cyclonique,  justifiait une date de début d’exécution proche de la date limite de  remise des offres. Il ne considère pas, compte tenu des besoins identifiés, que la fixation d’un tel  délai avait pour objectif de favoriser les entreprises locales, ou aurait empêché des entreprises, susceptibles d’être intéressées et disposant des capacités techniques, de déposer leur candidature.

Le juge précise le concept de délai de validité des offres

Le pouvoir adjudicateur indique dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation un délai pendant lesquelles les candidats sont liés par leur offre. Il s’agit d’un délai exprimé en jours que la collectivité estime nécessaire, à compter de la date limite de remise des offres,  pour analyser les offres et prendre sa décision. Selon la Haute-Assemblée,  si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Précision intéressante, lorsque ce délai est arrivé à expiration avant l’examen des offres en raison d’un référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre.

Dominique Niay

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