Fichepratique

Appréhender les recours potentiels

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Mise à jour le 8 févr. 2024 | Référence : 0156

L'essentiel par l'éditeur

Le référé précontractuel est une procédure d'urgence permettant de contester des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence avant la signature d'un marché public. Il est ouvert aux candidats évincés ou dissuadés de candidater. Le juge peut suspendre ou annuler des décisions, et sa décision est susceptible de pourvoi en cassation. Le référé contractuel, similaire, s'applique après la signature, sauf exceptions. Les recours pour excès de pouvoir et Tropic permettent de contester la validité des marchés.

  • Quelles sont les conditions pour engager un référé précontractuel ?
  • Comment fonctionne le référé contractuel après la signature d'un marché ?
  • Quels recours sont disponibles pour contester la validité d'un marché public ?

Le contentieux juridictionnel peut intervenir lors de l’exécution ou de la passation d’un marché, à votre initiative ou à celle de votre cocontractant (contestation de la validité du contrat, demande d’une provision ou d’une instruction, formation d’un recours pour excès de pouvoir, etc.). Quels sont les différents recours possibles et comment les appréhender ?

1.

Appréhender le référé précontractuel

A noter

Les recours relèvent en règle générale du juge administratif (étapes 1 à 5) et de manière particulière du juge pénal (étape 6).

Le référé précontractuel est une procédure d’urgence qui vise à sanctionner une méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence. Elle concerne par exemple :

  • le recours abusif à une procédure négociée ;
  • le fractionnement artificiel des prestations pour éviter un appel d’offres ;
  • les spécifications techniques discriminatoires ;
  • le choix non justifié d’une entreprise ;
  • l’absence de communication des motifs détaillés de rejet de l’offre.

Cette procédure est ouverte à toute personne ayant un intérêt à conclure le marché et susceptible d’être lésée par ces manquements, c’est-à-dire :

  • les candidats malheureux ;
  • les personnes qui ont é...
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