En procédure adaptée, quel est le délai raisonnable à laisser aux candidats pour remettre leur offre ?

Le Code de la commande publique ne fixe pas de délai minimal de remise des offres en procédure adaptée. En l’absence de délais minimaux imposés, il appartient à l’acheteur public de déterminer librement le délai de réception des offres en fonction des prescriptions particulières de son marché.Le délai fixé doit être suffisant et raisonnable. Il permettra une mise en concurrence effective des candidats au marché, afin de respecter les principes de liberté d’accès et d’égalité de traitement des candidats.Ce délai suffisant court, non pas à compter de la date d’envoi de l’avis, mais à compter de sa date de publication : « Considérant que, pour juger que le délai ouvert entre la date de publication de l’avis d’appel public à concurrence et la date limite de remise de l’offre était insuffisant pour assurer une publicité suffisante auprès des candidats ayant vocation à y répondre, le juge des référés a pu (…) retenir que le délai ouvert entre la date de publication de l’avis d’appel public à concurrence et la date limite de remise des offres était insuffisant compte tenu du montant du marché de 160 000 euros (…) » (CE, 5 août 2009, n° 307117, Région Centre).

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les cas dans lesquels la prolongation des délais de remise des offres est obligatoire
2. Maîtriser les cas dans lesquels la prolongation des délais de remise des offres est facultative
3. Prolonger le délai de remise des offres

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Date limite des offres

DCE modifié : prolonger le délai de remise des offres

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Mis à jour le 16 mai 2025 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 4967

L'essentiel par l'éditeur

La prolongation de la date limite de remise des offres est impérative en cas de modifications importantes du dossier de consultation impactant le temps de prise en compte par les opérateurs économiques pour la remise de leur offre. Elle est facultative si les changements n'affectent pas les réponses des candidats. La publication d'un avis rectificatif et l'information des candidats sont essentielles pour éviter des risques contentieux relatifs à la passation du marché. Un délai raisonnable supplémentaire de remise des offres doit être respecté, même en procédure adaptée.

Quand est-il obligatoire de prolonger la date limite de remise des offres ?
Quels sont les risques juridiques liés à la non-prolongation des délais ?
Comment déterminer si une modification du DCE est substantielle ?

Les erreurs matérielles dans un DCE, les nouvelles informations arrivant à l’acheteur entre la date d’envoi de l’avis de publicité et la date de remise des offres ou les questions posées par les candidats durant cette période peuvent conduire le pouvoir adjudicateur à prolonger la date limite de remise des offres.

Mais, dans quels cas cette formalité est-elle obligatoire ou facultative ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Maîtriser les cas dans lesquels la prolongation des délais de remise des offres est obligatoire

Le Code de la commande publique impose, dans le cadre des procédures formalisées, le respect d’un délai minimal de publicité (ex. : un respect de principe de 35 jours en appel d’offres ouvert – cf.Fixer les délais de mise en concurrence).

Rappel

Si la réglementation reste muette sur ce point, le juge a indiqué que même en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai raisonnable de remise des offres.

Il peut arriver que vous deviez modifier ce délai de remise des offres. Cette modification peut s’avérer obligatoire lorsque vous procédez à une modification majeure du dossier de consultation des offres, dans un délai intervenant peu de temps avant la date limite de remise des offres.

Ainsi, le juge affirme-t-il que des modifications peuvent être apportées au DCE...

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