Sommaire
Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La publication d'un avis d'attribution est cruciale pour garantir la transparence des marchés publics et faciliter le suivi par la Commission européenne. Obligatoire pour les procédures formalisées et certaines procédures adaptées, elle réduit les délais de recours contentieux. Bien que non obligatoire pour les accords-cadres, elle reste essentielle pour les systèmes d'acquisition dynamique. L'avis doit inclure des informations clés et être publié sur des supports appropriés comme le JOUE et le BOAMP.
La publication de l’avis d’attribution est l’une des mesures prévues pour :
Attention
Aux termes des articles R. 2183-1 et R. 2183-2 du Code de la commande publique (CCP), la publication d’un avis d’attribution est obligatoire à l’issue des procédures formalisées. Cette obligation est étendue aux procédures adaptées de l’article R. 2123-1 du CCP (marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques) dont le montant est supérieur aux seuils communautaires.
Cependant, l’absence de publication de l’avis d’attribution ne remet pas en cause la régularité de la procédure menée. Selon le j...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 89% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
15/10/26
Signature d’une convention-cadre pour renforcer les clauses d’insertion dans les marchés publics de l'État
13/10/26
Un arrêté fixe la composition et le fonctionnement du Conseil national de la commande publique
09/10/26
Quelles mesures pour les entreprises du BTP confrontées à une forte volatilité du prix des matériaux ?
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
