Fichepratique

Préparer et publier l’avis d’attribution : rubriques obligatoires, cas d’une procédure formalisée, cas d’une procédure adaptée, supports de publicité

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Référence : 0155

L'essentiel par l'éditeur

La publication d'un avis d'attribution est cruciale pour garantir la transparence des marchés publics et faciliter le suivi par la Commission européenne. Obligatoire pour les procédures formalisées et certaines procédures adaptées, elle réduit les délais de recours contentieux. Bien que non obligatoire pour les accords-cadres, elle reste essentielle pour les systèmes d'acquisition dynamique. L'avis doit inclure des informations clés et être publié sur des supports appropriés comme le JOUE et le BOAMP.

  • Quand la publication d'un avis d'attribution est-elle obligatoire dans les marchés publics ?
  • Quels sont les impacts de la publication d'un avis d'attribution sur les délais de recours ?
  • Quels supports de publicité sont requis pour publier un avis d'attribution ?

Une fois votre marché ou accord-cadre notifié, son exécution peut commencer. Néanmoins, pour certains marchés, les obligations réglementaires ne sont pas totalement terminées : le pouvoir adjudicateur doit procéder à la publication d’un avis d’attribution sur un support approprié. Quelles sont les informations à faire figurer dans cet avis d’attribution ? Quels sont ses supports de publication ?

1.

Publier un avis d’attribution suite à une procédure formalisée ou dans le cadre de l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique

La publication de l’avis d’attribution est l’une des mesures prévues pour :

  • garantir la transparence de la procédure en faisant connaître les résultats des procédures lancées ;
  • permettre à la Commission européenne un suivi de l’ouverture du marché intérieur.

Attention

Aux termes des articles R. 2183-1 et 2 du Code de la commande publique , la publication d’un avis d’attribution est obligatoire à l’issue des procédures formalisées. Cette obligation est étendue aux procédures adaptées de l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique (marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques) dont le montant est supérieur aux seuils communautaires.

Cependant, l’absence de publication de l’avis d’attribution ne remet pas en cause la r..

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