La publication d’un avis d’intention de conclure est-elle obligatoire ?

Non. La publication de cet avis est une faculté offerte à l’acheteur pour lui permettre de fermer la porte au référé contractuel.

La publication d’un avis d’intention de conclure est-elle gratuite ?

Le coût de cette publication dépend du mode de publication choisi. Si vous publiez l’avis via le portail eNotices, la publication est gratuite. Si vous publiez cet avis via le portail du BOAMP, qui permet une publication à la fois sur le BOAMP et le JOUE (à l’instar de l’AAPC), cette prestation vous sera facturée (tarifs depuis l’arrêté du 31 août 2012 en unités de publication [UP] : une UP, soit 90 €, pour les Mapa inférieurs à 90 000 € HT, et 10 UP pour un avis d’appel d’offres).

La publication d’un avis d’intention de conclure s’applique-t-elle aux Mapa de l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique supérieurs aux seuils communautaires ?

L’article R.551-7-1 du Code de justice administrative n’exclut pas les marchés de services sociaux et autres services spécifiques. La publication d’un tel avis est donc possible, quel que soit le montant du marché conclu.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre l’intérêt de la publication d’un avis d’intention de conclure
2. Connaître les procédures et contrats concernés par la faculté de publier un avis d’intention de conclure
3. Respecter les formalités de publicité d’un avis d’intention de conclure
4. Remplir l’avis d’intention de conclure
5. Respecter le délai de suspension de signature

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Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de formulaire d’avis d’intention de conclure ou avis en cas de transparence ex ante volontaire (réf : dtou358)

Fiche associée (1)

Publier un avis d’intention de conclure un marché : pertinence, procédures concernées, formalités

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Mis à jour le 12 janv. 2026 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0148

L'essentiel par l'éditeur

La publication d'un avis d'intention de conclure un marché permet de fermer la voie du référé contractuel, offrant ainsi une sécurité juridique accrue. Applicable aux marchés et accords-cadres spécifiques, cette démarche nécessite le respect de formalités précises, notamment la publication au JOUE et un délai de suspension de 11 jours. Bien que facultative, elle peut être stratégique pour certains marchés, mais sa systématisation n'est pas recommandée.

Quels sont les avantages de publier un avis d'intention de conclure un marché ?
Quelles sont les formalités à respecter pour la publication d'un avis d'intention de conclure ?
La publication d'un avis d'intention de conclure est-elle obligatoire pour tous les marchés ?

Dans le cadre d’une procédure adaptée, vous avez ouvert les plis, admis les candidatures et analysé les offres. Une fois l’offre choisie, vous souhaitez sécuriser la fin de la procédure pour fermer le recours contractuel ouvert aux candidats évincés. L’article R. 551-7-1 du Code de justice administrative vous offre la possibilité de publier un avis d’intention de conclure le contrat.

Quel est l’intérêt de cette publication ? Dans quels cas est-elle opportune ? Quelles sont les conséquences s’y attachant ?

Comprendre l’intérêt de la publication d’un avis d’intention de conclure

L’ordonnance n° 2009-515 du 9 mai 2009 est relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Cette ordonnance a donné la possibilité « d’introduire un recours en référé contractuel » pour les « personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l’État dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local et le représentant de l’État » (CJA, art. L. 551-13).

La lecture combinée des articles L. 551-15 et R. 551-7-1 du Code de justice administrative offre cependant au pouvoir adjudicateur (ou à l’entité adjudicatrice) la facu...

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