Attention aux conséquences financières de la signature du marché dans le délai de stand still

Procédures

En procédure formalisée, l’acheteur doit respecter un délai de onze jours entre la date d’envoi de la lettre aux soumissionnaires non retenus et la date de signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Ce délai neutralisé a pour objectif de permettre à un candidat évincé d’exercer un référé précontractuel qui peut permettre au juge administratif d’ordonner au pouvoir adjudicateur de reprendre sa procédure en cas d’irrégularités constatées aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation des marchés publics. Au cas où le pouvoir adjudicateur signe le marché sans respecter le délai de suspension de signature, le juge administratif peut le sanctionner d’une pénalité financière fonction du caractère délibéré du manquement commis.

La notification d’un référé précontractuel doit entraîner la suspension du marché

En l’espèce, pour un marché de prestation de services d’assurance passé sur appel d’offres, un centre hospitalier avait informé, par voie électronique, un candidat du rejet de son offre. Ce dernier avait alors saisi le juge du référé précontractuel sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative. Il demandait au juge, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur avait rejeté son offre et la décision d’attribuer le marché et, d’autre part, de lui enjoindre de reprendre la procédure au stade de l’examen des offres.

Le marché ayant été signé, le juge du référé contractuel avait ordonné la résiliation du marché au motif que le centre hospitalier avait méconnu l’interdiction de le signer à compter de la saisine du juge du référé précontractuel. Si le Conseil d’État annule la décision du tribunal administratif de résiliation du marché, il sanctionne le fait que le contrat litigieux a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant le délai de suspension de signature.

Une pénalité financière fonction de la gravité du manquement commis

Selon le Conseil d’État, pour déterminer la sanction à prononcer, il incombe au juge du référé contractuel qui constate que le contrat a été signé prématurément d’apprécier l’ensemble des circonstances, « en prenant notamment en compte la gravité du manquement commis, son caractère plus ou moins délibéré, la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ainsi que la nature et les caractéristiques du contrat ».

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur ne pouvait ignorer les conditions dans lesquelles un marché peut être signé lorsque le juge du référé précontractuel a été saisi. En outre, il a signé le contrat litigieux alors qu’il était clairement informé de l’existence d’un référé précontractuel, qui lui avait été notifié. Pour cette attitude délibérée, le Conseil d’État inflige une pénalité financière d’un montant de 20 000 euros.

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 25 janvier 2019, n° 423159

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