Toute l'Actualité Délai de stand still
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Procédures
22/02/19
Attention aux conséquences financières de la signature du marché dans le délai de stand still
En procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai de onze jours entre la date d'envoi de la lettre aux soumissionnaires non retenus et la date de signature du marché par le représentant ... -
MAPA
17/11/17
Pas d’annulation du marché en référé contractuel pour absence de notification de la décision d’attribution
En procédure adaptée, un concurrent évincé qui n’a pas été en mesure d’exercer un référé précontractuel, c’est-à-dire avant la signature du marché, peut demander l’annulation du marché en référé contractuel. -
Commande publique
01/12/15
Projet de réforme du Code : les obligations de fin de procédure (volet n°4)
Information des entreprises non retenues, délai de stand still, publication d'un avis d'attribution, notification du marché… Le projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 apporte d'utiles ...
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Urbanisme
10/11/15
Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale : expérimentation et procédures
Le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 fixe les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale, après une procédure de mise en concurrence. La période d'expérimentation est ...
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MAPA
20/01/14
Organiser et sécuriser vos pratiques : revivez la web-conférence en ligne
Retour sur la conférence en ligne consacrée à l'actualité des marchés publics, organisée par Weka le 16 janvier 2014, et animée par Dominique Niay, formateur consultant en marchés publics. -
MAPA
07/01/14
Marchés publics : organiser et sécuriser vos pratiques
Weka organise une conférence en ligne le 16 janvier 2014 consacrée aux dernières évolutions jurisprudentielles en marchés publics. Elle sera animée par Dominique Niay, formateur consultant en marchés publics, ...
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MAPA
31/12/13
Délai de stand still et procédure adaptée : la question enfin définitivement tranchée ?
C’est peut-être le dernier épisode du feuilleton sur la question de l’application du délai de suspension de signature aux marchés passés selon la procédure adaptée.
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MAPA
05/12/13
Délai de stand still et information des candidats non retenus s’appliquent aux MAPA
2 à 1 : tel est désormais le score dans le match opposant les cours administratives d’appel sur l’application ou non du délai de stand still aux marchés passés selon une procédure adaptée.