Projet de réforme du Code : les obligations de fin de procédure (volet n°4)

Commande publique

Information des entreprises non retenues, délai de stand still, publication d’un avis d’attribution, notification du marché… Le projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 apporte d’utiles précisions ou des modifications aux opérations préalables à la notification du marché.

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Marchés Publics Réforme des marchés publics : comment modernisation et simplification se traduisent-elles ? Voir le dossier

Le nouveau régime de l’information des entreprises non retenues

Pour toutes les procédures, l’acheteur notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre. Nouveauté du texte, le pouvoir adjudicateur communique le nom de l’attributaire et les caractéristiques et avantages relatifs à l’offre retenue après l’attribution du marché, sauf si l’offre a été rejetée parce qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée (art. 95).

En procédure adaptée, si la notification des motifs intervient après l’attribution du marché, la lettre précise à la fois les motifs du rejet et le nom de l’attributaire. Enfin, en cas de déclaration sans suite, le pouvoir adjudicateur informe de l’arrêt de la procédure dans les plus brefs délais en indiquant les motifs de sa décision.

Le délai de suspension de signature uniquement applicable aux procédures formalisées

Confirmant la position du Conseil d’État (11 décembre 2013, req. n° 372214), le projet de décret précise que le délai de stand still ne s’applique qu’aux marchés passés selon une procédure formalisée. Le délai de suspension de signature, qui doit figurer dans la lettre de rejet, est de 11 jours ou de 16 jours si la notification n’est pas effectuée par voie électronique. Comme dans le régime actuel, tout marché supérieur au seuil de dispense de procédure doit être notifié avant tout commencement d’exécution.

Un avis d’attribution dès 25 000 € HT

Désormais, tout marché public d’un montant supérieur à 25 000 € HT doit faire l’objet de la publication d’un avis d’attribution.  Pour les MAPA, le support utilisé doit être identique à celui de l’organe de publicité initial (art. 100). Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publicité doit être effectuée au Journal officiel de l’Union européenne.

Dominique Niay

 

Livre blanc

Communication sur l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

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La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (art. 42) avait expressément autorisé le gouvernement à réformer le droit des marchés publics par une ordonnance devant être prise dans un délai de neuf mois à compter de sa promulgation.

Cette ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 a été publiée au Journal officiel n° 169 du 24 juillet 2015 (p. 12601 et s.). Elle compte 104 articles. Mais c’est moins son volume qui peut impressionner que ses ambitions et les questions qu’elle soulève.

Par Victor Haïm, Directeur scientifique du Guide juridique des contrats publics, Docteur en droit, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président de chambre à la Cour administrative d’appel de Versailles, et Mounir Habet, Chef de marchés secteur « Marchés publics et autres contrats » des Éditions WEKA.

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