Bercy répond à certaines inquiétudes sur la réforme du code des marchés publics

Commande publique

Le projet d’ordonnance visant à transposer les directives européennes n° 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 soulève une vive inquiétude de certaines organisations professionnelles, notamment celles représentant les architectes et la maîtrise d’œuvre.

Dans 32 réponses ministérielles publiées au Journal officiel du Sénat, le ministre de l’Économie et des Finances tend à rassurer les parlementaires et à préciser certains objectifs du texte en cours de finalisation.

La maîtrise d’œuvre « à la française » doit conserver sa spécificité

Même si les nouvelles directives européennes ne prévoient aucune disposition spécifique sur les marchés de maîtrise d’œuvre contrairement aux textes nationaux actuels, le gouvernement entend maintenir le régime particulier de la passation de ces marchés.

Ainsi, en ce qui concerne le concours qui permet à l’acheteur public d’acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public, les conditions de recours et son déroulement seront précisées dans les décrets d’application du projet d’ordonnance transposant les directives.

Le ministre précise que, conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fera au plus près de la lettre des directives. Lorsque des marges d’appréciation sont laissées par le texte européen au législateur national, les solutions les plus susceptibles d’alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées.

Le régime des contrats globaux précisés

Les contrats globaux sont des contrats par lesquels une personne publique confie à un titulaire unique la conception, la construction et la maintenance d’ouvrages. À la différence des partenariats publics-privés, ces marchés resteront soumis à l’interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage public.

L’objectif du gouvernement est de moderniser le régime des marchés globaux afin de permettre aux personnes publiques de disposer d’un outil contractuel mieux adapté à leurs projets.

Dominique Niay

Textes de référence :

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum