Une fiche technique de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie vient préciser les conditions d’utilisation de ces contrats particuliers.

Des outils pour prendre en compte des préoccupations environnementales

Les marchés de conception-réalisation permettent de confier simultanément la réalisation d’études (la conception) et l’exécution de travaux (la réalisation) à un groupement d’opérateurs économiques ou à un seul opérateur pour les ouvrages d’infrastructures. Ils sont ainsi une exception au principe de séparation entre la mission de maîtrise d’œuvre et celle de l’entrepreneur pour la réalisation d’ouvrages de bâtiments et d’infrastructures. En conséquence, les acheteurs soumis à la loi MOP ne peuvent recourir à un tel marché que s’ils sont en mesure de justifier que des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.

Bercy précise que le marché public de conception-réalisation est un outil particulièrement utile à l’acheteur pour satisfaire à ses obligations en termes de préoccupations environnementales. En effet, le recours au marché de conception-réalisation peut être justifié par un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique. Le marché de conception-réalisation est également possible, depuis la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rend nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Lié à la notion de performances énergétiques, le recours aux marchés de conception-réalisation n’est possible que pour les travaux de réhabilitation et non dans l’hypothèse de la construction d’un ouvrage neuf.

Un autre outil, le marché public global de performance, est à disposition des acheteurs pour leur permettre de satisfaire à leurs obligations en termes de préoccupations environnementales. Le marché public global de performance permet à l’acheteur d’associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, de fournitures ou de services), afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ainsi, les acheteurs n’ont pas à justifier de la nécessité d’associer l’entrepreneur aux études de l’ouvrage dès lors qu’ils intègrent au contrat des engagements de performances mesurables. Et, à l’inverse des marchés globaux de conception-réalisation, le recours à ce type de marchés globaux n’est pas limité à la réhabilitation de bâtiments existants.

L’extension du champ d’application du marché de partenariat

Succédant aux contrats de partenariat, le marché de partenariat unifie l’ensemble des montages contractuels complexes associant les partenaires publics et privés (notamment les instruments d’occupation domaniale tels que les BEA et AOT) et les montages aller-retour (BEH, LOPPSI-LOPJ, etc.). Le recours aux marchés de partenariat, par opposition aux marchés publics « classiques », est soumis à une double condition.

Tout d’abord, dans le cadre de l’évaluation préalable du mode de réalisation du projet ainsi que de l’étude de soutenabilité budgétaire, l’acheteur doit démontrer que le recours à ce marché de partenariat présente un bilan plus favorable que les autres modes de réalisation.

En second lieu, les acheteurs ne peuvent recourir à ce type de marché que si la valeur de celui-ci est supérieure aux seuils définis à l’article 151 du décret du 25 mars 2016. Ces seuils conduisent à réserver le recours à des contrats de partenariat à des projets d’une particulière importance. La valeur du marché de partenariat devra comprendre la rémunération du titulaire versée par l’acheteur, les revenus issus de l’exercice d’activités annexes ou de la valorisation du domaine ainsi que, le cas échéant, les éventuels concours publics. La valeur à prendre en compte est celle estimée au moment de l’envoi à la publication de l’avis d’appel à la concurrence.

Dominique Niay

Source : Fiche « Contrats globaux », DAJ du ministère de l’Économie, 27 octobre 2017