Fichepratique

L’exécution des marchés de partenariat

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Mis à jour par Yves Gabriel Djeya Kamdom | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9918

L'essentiel par l'éditeur

Le marché de partenariat, codifié dans le Code de la commande publique, est un type de marché public qui a été réformé pour renforcer le contrôle de l'acheteur public sur son exécution. Ce contrôle s'effectue en deux phases : construction et exploitation, avec des vérifications sur la qualité, les coûts et les délais. La confidentialité des informations est protégée, et un rapport annuel est requis pour suivre l'exécution. La rémunération du titulaire est liée à des objectifs de performance, et des pénalités peuvent être appliquées en cas de non-respect.

  • Quelles sont les modalités de contrôle de l'exécution des marchés de partenariat ?
  • Comment est assurée la confidentialité dans les marchés de partenariat ?
  • Quels sont les critères de rémunération et de pénalités pour les marchés de partenariat ?

Depuis l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (aujourd’hui abrogée et codifiée dans le Code de la commande publique [CCP]), le marché de partenariat est un marché public. Le Code de la commande publique définit non seulement les hypothèses spécifiques de recours à ce type de marché public, mais aussi il analyse les clauses du contrat du marché de partenariat, de manière à en sécuriser le suivi et l’exécution. Celle-ci est régie par le titre III du livre II de la deuxième partie du CCP, notamment les articles L. 2231-1 à L. 2236-1, et dans sa partie réglementaire par les articles R. 2232-1 à R. 2236-1 dudit code. Cette réforme du 1er avril 2019 a entraîné une modification du régime des marchés de partenariat et un renforcement des contrôles opérés par l’acheteur public sur l’exécution de ces derniers.

1.

Modalités de contrôle du titulaire dans l’exécution des marchés de partenariat

Différentes phases d’exécution du contrat

L’exécution du marché de partenariat fait l’objet d’un contrôle strict de la part de l’acheteur, conformément à l’article L. 2234-2 du Code de la commande publique. Ce contrôle, réalisé lors de l’exécution du contrat, peut s’opérer en 2 temps, en l’occurrence après le début de la phase d’exécution des missions prévues dans le contrat (phase de construction et phase d’exploitation des ouvrages ou du service public) et à la fin de celles-ci.

En phase de construction, l’acheteur public devra réaliser un contrôle, qui portera non seulement sur la qualité des ouvrages construits et leur conformité au programme fonctionnel prévu dans le contrat, mais aussi sur l’appréciation des coûts d’exploitation et les délais définitifs de l’ouvrag...

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