Préparation et passation des marchés de partenariat

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Mis à jour le 15 sept. 2026 par Yves Gabriel Djeya Kamdom | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9917

L'essentiel par l'éditeur

Le marché de partenariat, régi par le Code de la commande publique depuis 2019, offre une solution contractuelle pour les opérations complexes nécessitant un financement privé partiel. Il impose une évaluation préalable rigoureuse et une étude de soutenabilité budgétaire pour garantir un bilan coût/avantage favorable. Les seuils financiers et les conditions d'autorisation sont stricts, assurant une mise en concurrence équitable. Ce dispositif permet une flexibilité dans le financement et la valorisation du domaine public.

Quelles sont les conditions pour recourir à un marché de partenariat en France ?
Comment le marché de partenariat assure-t-il un bilan coût/avantage favorable ?
Quels sont les seuils financiers applicables aux marchés de partenariat ?

Le marché de partenariat, nouvelle appellation qui remplace les contrats de partenariat, connaît une mutation profonde depuis l’entrée en vigueur du Code de la commande publique (CCP), le 1^er avril 2019. Ce marché peut être conclu pour la réalisation d’une opération répondant aux besoins d’une autre personne morale de droit public ou privé en vue de l’exercice de ses missions.

Dès que l’acheteur a choisi de recourir au marché de partenariat, un véritable parcours du combattant se présente à lui.

Afin de justifier son choix, il devra réaliser les étapes d’évaluation et les études préalables puis celle de l’avis et de l’autorisation préalable avant de procéder à la passation du marché de partenariat. Si la phase préparatoire au lancement d’une procédure de marché de partenariat est encadrée par les articles L. 2211-1 à L. 2213-14 du CCP, et dans sa partie réglementaire par les articles R. 2200-1 à R. 2236-1 dudit code, la phase de passation, quant à elle, est régie par les articles L. 2221-1 à L. 2223-4 et R. 2221-1 à R. 2223-5 du CCP.

Les conditions de recours au marché de partenariat

Définition

La phase préparatoire au marché de partenariat est à intégrer comme une étape à part entière du processus de conclusion de ce marché. Le recours au marché de partenariat est soumis à certaines conditions définies aux articles L. 2211-5 et L. 2211- 6 du CCP. En effet, pour avoir recours au marché de partenariat, deux conditions doivent être réunies. D’une part, le recours au marché de partenariat n’est possible que sous réserve du respect de certains seuils de montant minimal du marché et, d’autre part, il doit avoir été démontré que le recours à un tel marché présente un bilan coût/avantage supérieur à celui d’un montage avec un autre procédé contractuel.

La condition tenant à la qualité de l’acheteur

Si, par principe, tout acheteur peut être autorisé à conclure un marché...

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