Une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage n’est pas un marché public

Passation des marchés

Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Cette convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage doit préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixer le terme. Autorisée par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, cette convention n’est pas un marché public. En conséquence, la délégation permanente de l’assemblée délibérante ne peut permettre à l’exécutif local de signer un tel contrat.

Une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage n’est pas un acte préparatoire à la passation d’un marché

Même s’il n’est pas défini par les textes, le terme « préparation » désigne l’élaboration du dossier de consultation des entreprises, de critères d’attribution, et plus largement la définition de la nature et de l’étendue des besoins à satisfaire. Une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, qui ne répond pas à cette définition, ne peut être considérée comme une décision visant à préparer un marché. En conséquence, la convention n’est pas un marché public au sens de la réglementation. Il en va de même d’une convention constitutive d’un groupement de commandes qui n’est considérée ni comme un marché public, ni comme une décision concernant la préparation, la passation, l’exécution des marchés publics.

L’assemblée délibérante doit autoriser de manière spécifique la signature d’une telle convention

Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’assemblée délibérante peut déléguer à l’exécutif local la faculté de « prendre toute décision concernant la  préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage n’étant pas un marché public, elle ne peut donc être adoptée selon les règles prévues notamment à l’article L. 2122-22 du CGCT. En conséquence, l’exécutif, qui ne peut utiliser sa délégation permanente, doit toujours obtenir de l’assemblée délibérante l’autorisation de signer une telle convention.

Dominique Niay

Texte de référence : Question écrite n° 7794 de M. Hervé Saulignac (Nouvelle Gauche – Ardèche) du 24 avril 2018, Réponse publiée au JOAN le 10 juillet 2018, p. 6015

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