L’admission d’un candidat ne présentant pas toutes les capacités requises entache-t-elle nécessairement la procédure d’irrégularité ?

Passation des marchés

L’admission d’une société à négocier une offre alors qu’elle ne présentait pas les capacités techniques, professionnelles et financières requises n’entache pas nécessairement d’irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l’offre présentée par cette société n’est pas retenue par l’autorité délégante. Analyse et commentaire d’Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats, d’un arrêt du Conseil d’État du 24 octobre 2008.

Faits

Le Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (SIEAM) a lancé une procédure de renouvellement de la délégation du service public de production et de distribution de l’eau potable. La commission de délégation de service public a dressé la liste des quatre candidats admis à présenter une offre. Avant que le choix du délégataire ait été rendu public, la société Véolia Eau a saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Mamoudzou d’une requête en annulation de la procédure de délégation. En première instance, le juge des référés avait fait droit à sa demande au motif notamment que le SIEAM avait irrégulièrement admis la candidature de la société GTA Mayotte qui ne présentait pas les garanties professionnelles, techniques et financières requises.

Décision

L’admission d’une société à négocier une offre alors qu’elle ne présentait pas les capacités techniques, professionnelles et financières requises n’entache pas nécessairement d’irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l’offre présentée par cette société n’est pas retenue par l’autorité délégante. Dans une telle hypothèse, il appartient au requérant de démontrer en quoi l’admission irrégulière de la société à négocier une offre aurait eu une incidence sur la régularité de la procédure.

Le conseil de l’avocat

Au lieu de considérer de manière radicale que l’admission irrégulière d’une entreprise à négocier entache ipso facto d’illégalité la procédure, le Conseil d’État fait preuve de pragmatisme en vérifiant, au cas par cas, si cette irrégularité a pu exercer une influence dans le choix final du délégataire.

On notera que la charge de la preuve pèse sur le requérant. Ceci risque, en pratique, de limiter les annulations de procédure. En dehors de l’hypothèse où le candidat admis à négocier à tort a été désigné ensuite délégataire, il semble en effet particulièrement délicat pour un requérant – qui ne dispose pas de tous les éléments d’information sur la négociation – de démontrer que l’admission irrégulière d’un candidat aurait pu fausser le choix final.

Référence :
Conseil d’État, 24 octobre 2008, Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte, req. n° 300034, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Extrait

« …que l’admission irrégulière d’une société à négocier une offre n’entache pas nécessairement d’irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l’offre présentée par cette société n’est pas retenue par l’autorité délégante ; que la société Véolia Eau ne démontre pas, en l’espèce, en quoi l’admission, à la supposer irrégulière, de la société GTA à négocier une offre aurait eu une incidence sur la régularité de la procédure. »

Texte officiel

Article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.

Posté le par Rédaction Weka

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum