Ouverture des marchés à la concurrence européenne : un impact limité

Concurrence

Les directives européennes n° 2004-17 et 18 du 31 mars 2004 poursuivent l’objectif de lever les entraves administratives à la mise en place d’un espace européen des marchés publics.

Les règles mises en place doivent permettre de garantir les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de reconnaissance mutuelle de proportionnalité et de transparence. Toutefois, malgré l’arsenal juridique et institutionnel mis en place, force est de constater que peu de marchés publics échappent aux entreprises nationales. Les derniers chiffres du recensement publié par l’Observatoire économique de l’achat public dans sa lettre d’avril 2012 témoignent du décalage entre textes et attribution des marchés à des entreprises étrangères.

Une attribution à des entreprises implantées à l’étranger quasi-inexistante

Selon l’OEAP, « les achats directs à l’étranger sont quasi-inexistants en montant (3 %) et pour près de 90 % de ce montant effectués auprès d’autres pays de l’Union européenne ». Ce chiffre d’attribution de marchés publics à des entreprises étrangères est même nul pour les consultations lancées par les collectivités territoriales !
Et encore, le peu de marchés conclu est peut-être dû à un côté obligatoire lié à des situations monopolistiques d’entreprises étrangères sur des besoins exprimés par des collectivités publiques.

Comment justifier un tel échec ?

Selon l’OEAP, la faiblesse des achats directs à l’étranger, comme dans la plupart des autres pays de l’OCDE, s’explique d’abord par les modalités d’approvisionnement extérieur des marchés publics en général d’une part, et pour des raisons techniques et économiques d’autre part. Elles rendent quasiment incontournable la détention d’un intérêt durable (à travers un établissement secondaire ou une filiale) pour pouvoir concourir à des marchés publics.

Enfin, la maîtrise de la langue de l’acheteur public et des normes juridiques des contrats administratifs locaux, la connaissance des spécificités des demandes publiques nationales, la réactivité exigée pour des contrats aux durées longues et les surcoûts (déplacement, transport) d’un fort éloignement sont autant d’éléments qui empêchent des entités étrangères de concourir sans au moins un relais local.

Dominique Niay

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