Pris en application de l’article 91 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le texte vise à encadrer les régimes particuliers des marchés de conception-réalisation, des marchés publics globaux de performance et des marchés publics globaux sectoriels, lorsque ceux-ci comprennent des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment.
Un encadrement des missions de conception confiées à la maîtrise d’œuvre
La procédure de conception-réalisation concerne les travaux pour lesquels le titulaire est chargé, de manière dérogatoire, à la fois de la conception et de la réalisation d’un ouvrage (bâtiments, infrastructures, équipements industriels). L’article 35 bis de l’ordonnance « marché public » du 23 juillet 2015 impose au candidat, parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation. La mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre comprend, au minimum, quelle que soit la valeur estimée du besoin, les études d’avant-projet définitif, les études de projet, les études d’exécution, le suivi de la réalisation des travaux et leur direction, et la participation aux opérations de réception des travaux et leur direction. Cette mission peut également comprendre, à titre facultatif, les études d’esquisse et celles d’avant-projet sommaire.
Un rôle précisé sur le contrôle de l’exécution du marché de travaux
L’équipe de maîtrise d’œuvre est chargée du suivi de la réalisation des travaux et, le cas échéant, de leur direction. Le suivi de la réalisation des travaux a pour objet d’une part, de s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées et sont conformes au marché public et, d’autre part, que les demandes de paiement sont cohérentes avec l’avancement des travaux. Il comprend la participation aux réunions de chantier et le visa des procès-verbaux.
La direction des travaux consiste à organiser et à diriger les réunions de chantier et en établir les procès-verbaux. L’équipe de maîtrise d’œuvre est associée aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Elle participe ainsi aux opérations préalables à la réception des travaux, au suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée et à l’examen des désordres signalés par le maître d’ouvrage. Il lui appartient également de constituer le dossier des ouvrages exécutés, nécessaire à leur exploitation.
Le texte s’applique aux marchés publics globaux, contenant des missions de conception et portant sur des ouvrages de bâtiment, pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.
Dominique Niay
