L’expiration du délai de parfait achèvement met fin aux relations contractuelles entre le maître d'ouvrage et le titulaire du marché. Elle n’a, en revanche, aucun effet sur les droits et obligations financières du marché puisque seule la signature du DGD interdit aux parties de formuler des réclamations sur ces points.
De plus, l’expiration de la GPA entraîne la restitution de la retenue de garantie et des sûretés financières qui la remplacent. L’entreprise est fondée à en demander le remboursement et le maître d'ouvrage ne peut s’y opposer sauf si, bien entendu, l’entreprise n’a pas exécuté les travaux de réparation des désordres qui font l’objet de la GPA.
Oui, s’il apporte la preuve que ce dernier a failli à sa mission et qu’il établit une faute du maître d’œuvre dans la direction des travaux ou une erreur de ce dernier dans les pièces techniques. En clair, il faut justifier que l’origine des désordres n’est pas liée au non-respect des prescriptions techniques par l’entreprise mais se fonde sur un manquement commis en amont par le maître d'œuvre dans la définition de ces prescriptions ou une faute dans la direction, le contrôle et le suivi des travaux.
Exemple :
Dans le cadre de désordres affectant le dallage en béton d’une, l’entrepreneur invoque l’absence de contrôle du maître d'œuvre dans les fiches de suivi de la fabrication du béton et le fait qu’il n’aurait pas détecté l’insuffisance de l’épaisseur du béton.
Cependant, l’origine établie des désordres provient du fait que le béton mis en œuvre était d’une épaisseur insuffisante et d’une constitution et d’une résistance inférieures aux normes applicables et aux prescriptions techniques formulées par le maître d’œuvre dans le CCTP. Dès lors que l’entrepreneur a méconnu les prescriptions édictées par le maître d’œuvre et qu’il n’établit aucune faute de ce dernier lors de la direction du chantier, il n’est pas fondé à solliciter l’appel en garantie.
