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Commande publique 27/12/18
Une commune est-elle compétente pour conclure un marché de mobilier urbain en cas de transfert de la compétence de la gestion du domaine public à un EPCI ?

Le contentieux relatif aux contrats de mobiliers urbains porte souvent sur la qualification du contrat : marchés publics, concession ou convention d’occupation domaniale.
Commande publique 08/06/18
Marchés de mobiliers urbains : marchés publics ou contrat de concession ?

Pour qu’un contrat soit qualifié de marché public, il faut qu’il présente un caractère onéreux, c’est-à-dire qu’il implique le versement d’un prix garanti en exécution de fournitures, services ou travaux.
Commande publique 01/02/18
Les marchés globaux publics expliqués par Bercy

Exception au principe de l’allotissement, les marchés publics globaux revêtent plusieurs types de montage : conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels, marchés de partenariat.
Concurrence 06/12/17
Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

Depuis le 1^er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
Commande publique 27/07/15
Une convention d’occupation du domaine public doit être obligatoirement écrite

Les contrats administratifs peuvent être verbaux.
Marchés spécifiques 23/09/14
La constitution d’un fonds de commerce est désormais autorisée sur le domaine public

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises le permet.
Achats 05/06/13
Comment qualifier les contrats de mobiliers urbains ?

Après les avoir reconnus comme répondant à la qualification de marché public au regard du mode de rémunération du cocontractant de l’administration, le Conseil d’État vient d’affirmer que la passation de ces contrats peuvent échapper au CMP et constituer des ...