La conclusion d’une convention d’occupation du domaine public est-elle soumise à une procédure de passation particulière ?

Passation des marchés
Passation des marchés

La conclusion d’une convention portant exclusivement sur l’occupation du domaine public n’est soumise à aucune procédure particulière. Il en va évidemment autrement lorsque les obligations mises à la charge de « l’occupant » révèlent l’existence d’une délégation de service public, voire d’un marché public. Analyse et commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.

Faits

Le Port autonome de Marseille a lancé, par des avis de publicité publiés au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne, une procédure d’appel à projets pour la mise à disposition du domaine public maritime et d’équipements associés. Le conseil d’administration du Port autonome a décidé de retenir l’offre du groupe CMA-CGM. Un candidat évincé, la société Nigel Burgess Ltd, a saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Marseille qui a censuré la procédure de passation. Le Conseil d’État a annulé cette ordonnance et a débouté le candidat évincé au motif notamment qu’il ne démontrait pas que les moyens soulevés à l’appui de sa requête auraient été susceptibles de le léser. Mais l’un des apports importants de cet arrêt se situe ailleurs : le Conseil d’État – alors qu’il n’y était pas tenu pour trancher le litige – a souhaité prendre position sur le point suivant : la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public doit-elle être assujettie à une procédure de passation particulière ?

Décision

La conclusion d’une convention portant exclusivement sur l’occupation du domaine public n’est soumise à aucune procédure particulière. Il en va évidemment autrement lorsque les obligations mises à la charge de « l’occupant » révèlent l’existence d’une délégation de service public, voire d’un marché public, auquel cas il convient d’appliquer les procédures relatives à ce type de conventions.

Le conseil de l’avocat

Par l’arrêt commenté, si le Conseil d’État a pris position dans le débat qui agite la doctrine depuis plusieurs années, il n’y a pas nécessairement mis un terme. Il n’est guère certain que les conventions d’occupation domaniale se trouvent exonérées de toute mesure de publicité. Il convient d’observer en effet que le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le point de savoir si, à défaut de « procédure particulière », le droit communautaire n’imposait pas le respect d’un minimum de publicité et de mise en concurrence. Or, force est de rappeler que les autorités publiques sont tenues de respecter les règles fondamentales du traité de l’Union européenne, en général, et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, en particulier, qui implique une obligation de transparence (CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria et Telefonadress, aff. C-324/98, Rec. CJCE, p. I-10745, point 60), dès lors que l’on se situe dans le champ concurrentiel.
Certes, il est assez délicat d’évaluer la portée de cette obligation, s’agissant de la conclusion d’une convention d’occupation domaniale. Il est loisible de relever néanmoins que le tribunal administratif de Nîmes a considéré sur le fondement des règles fondamentales posées par le traité de l’Union européenne que les conventions d’occupation domaniale ne pouvaient être conclues « sans formalité préalable de publicité et de mise en concurrence » (TA Nîmes, 24 janvier 2008, Ville d’Avignon, req. n° 0620809, AJDA 2008, p. 2172). Il appartient donc aux collectivités publiques de demeurer prudentes dans la gestion de leur domaine en soumettant l’attribution des conventions d’occupation domaniale à une mise en concurrence minimale.

Référence

CE, 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, req. n° 317671, mentionné aux tables du Recueil Lebon.

Extrait

« … la procédure engagée par le Port autonome de Marseille est susceptible d’aboutir soit à la conclusion d’une convention portant simplement occupation du domaine public maritime, dont la passation n’est soumise à aucune procédure particulière, soit à la signature d’une [concession d’outillage public] … »

Posté le par Rédaction Weka

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