Toute l'Actualité Occupation du domaine public
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Commande publique
27/12/18
Une commune est-elle compétente pour conclure un marché de mobilier urbain en cas de transfert de la compétence de la gestion du domaine public à un EPCI ?
Le contentieux relatif aux contrats de mobiliers urbains porte souvent sur la qualification du contrat : marchés publics, concession ou convention d’occupation domaniale. -
Commande publique
08/06/18
Marchés de mobiliers urbains : marchés publics ou contrat de concession ?
Pour qu’un contrat soit qualifié de marché public, il faut qu’il présente un caractère onéreux, c’est-à-dire qu’il implique le versement d’un prix garanti en exécution de fournitures, services ou travaux. -
Urbanisme
03/01/18
Délimiter les biens relevant du domaine public artificiel
L'Ordre des géomètres-experts propose une procédure pour aider les personnes publiques et les propriétaires riverains à délimiter des biens du domaine public artificiel - par opposition au domaine public naturel. Son ... -
Concurrence
06/12/17
Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017
Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public. -
Commande publique
19/02/16
Convention d’occupation du domaine public : quel régime contentieux ?
Le régime contentieux des contrats portant occupation du domaine public n’est pas uniforme. -
Commande publique
27/07/15
Une convention d’occupation du domaine public doit être obligatoirement écrite
Les contrats administratifs peuvent être verbaux. -
Commande publique
02/05/15
Domaine public n’est pas ouvrage public
Le régime juridique de la domanialité publique ne se confond pas avec celui des ouvrages publics. -
Marchés spécifiques
23/09/14
La constitution d’un fonds de commerce est désormais autorisée sur le domaine public
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises le permet.
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Commande publique
31/01/14
Un contrat portant occupation du domaine public a la nature d’un contrat administratif et relève du droit administratif
Le tribunal des conflits vient de rappeler cette règle dans une affaire dont la solution n’était pas évidente.
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Achats
05/06/13
Comment qualifier les contrats de mobiliers urbains ?
Après les avoir reconnus comme répondant à la qualification de marché public au regard du mode de rémunération du cocontractant de l’administration, le Conseil d’État vient d’affirmer que la passation de ces contrats peuvent échapper au CMP et constituer des ...