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Actualité

L'Actualité Occupation du domaine public

Article
14/06/21 Sécurité

Un protocole sanitaire pour encadrer les fans zones

Le protocole relatif aux fans zones énumère les mesures d'accueil du public et fixe les jauges autorisées.
Article
14/05/20 Commande publique

Achat de mobilier urbain : marché public ou contrat de concession ?

Les contrats de mobilier urbain posent régulièrement le problème de leur qualification et de leur régime de conclusion applicable au regard du Code de ...
Article
27/06/19 Commande publique

Quel est le régime applicable aux contrats de mobilier urbain ?

Dans plusieurs décisions du Conseil d’État, les contrats de mobiliers urbains ont été qualifiés, soit de marchés publics, soit de contrats de concession, soit ...
Article
27/12/18 Commande publique

Une commune est-elle compétente pour conclure un marché de mobilier urbain en cas de transfert de la compétence de ...

Le contentieux relatif aux contrats de mobiliers urbains porte souvent sur la qualification du contrat : marchés publics, concession ou convention d’occupation domaniale.
Article
08/06/18 Commande publique

Marchés de mobiliers urbains : marchés publics ou contrat de concession ?

Pour qu’un contrat soit qualifié de marché public, il faut qu’il présente un caractère onéreux, c’est-à-dire qu’il implique le versement d’un prix ...
Article
03/01/18 Urbanisme

Délimiter les biens relevant du domaine public artificiel

L'Ordre des géomètres-experts propose une procédure pour aider les personnes publiques et les propriétaires riverains à délimiter des biens ...
Article juridique
06/12/17 Mise en concurrence

Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant ...
Article
19/02/16 Commande publique

Convention d’occupation du domaine public : quel régime contentieux ?

Le régime contentieux des contrats portant occupation du domaine public n’est pas uniforme.
Article
27/07/15 Commande publique

Une convention d’occupation du domaine public doit être obligatoirement écrite

Les contrats administratifs peuvent être verbaux.
Article
02/05/15 Commande publique

Domaine public n’est pas ouvrage public

Le régime juridique de la domanialité publique ne se confond pas avec celui des ouvrages publics.

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