Délimiter les biens relevant du domaine public artificiel

Urbanisme

L’Ordre des géomètres-experts propose une procédure pour aider les personnes publiques et les propriétaires riverains à délimiter des biens du domaine public artificiel – par opposition au domaine public naturel. Son principe : associer l’ensemble des parties prenantes.

La procédure de bornage, amiable ou judiciaire, n’est applicable qu’aux propriétés relevant de la domanialité privée (chemins ruraux…). En matière de domanialité publique, la loi prévoit seulement la délimitation de propriété pour le domaine public naturel et pour le domaine public routier*. Il n’est pas possible non plus de se fonder sur le cadastre pour vérifier les limites de propriété. En effet, l’identification cadastrale est basée sur la fiscalité du bien et non sur son régime juridique. Du reste, des parcelles non cadastrées peuvent relever de la domanialité publique.

C’est à la collectivité, personne publique, de se prononcer par arrêté sur la limite de sa domanialité publique : arrêté de délimitation pour les mers et les fleuves, arrêté d’alignement ou d’alignement individuel pour les voiries et les routes. Mais, comme tout acte administratif, cette décision unilatérale peut être attaquée devant le tribunal administratif. Dans le cadre de sa mission de service public, l’Ordre des géomètres-experts a donc prévu une procédure qui permet de délimiter la propriété des personnes publiques dans tous les autres cas de propriété affectée de domanialité publique artificielle. Fixée dans une note de doctrine du 24 janvier 2017, elle s’appuie sur une méthodologie validée par l’expérimentation, discutée et concertée avec toutes les parties intéressées, personnes publiques et professionnels.

Annexé à l’arrêté, le procès-verbal dressé par le géomètre-expert comprend un plan et une analyse. En effet, la doctrine de l’Ordre s’appuie sur les procédures de délimitation légales des domaines publics naturel et routier, et leurs éléments essentiels : prise en compte contradictoire des observations des propriétaires riverains, dossier retraçant la procédure, arguments juridiques et conclusions techniques, arrêté pris par la personne publique pour asseoir sa position définitive. Le principe du contradictoire permet de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien affecté de la domanialité publique, de respecter les droits des propriétaires riverains, publics ou privés, et de prévenir les contentieux liés notamment à une méconnaissance de documents existants.

La collectivité qui recourt à cette procédure peut poursuivre plusieurs objectifs : constater les limites du domaine public, connaître les limites de sa propriété publique, permettre une juste interprétation des règles d’urbanisme, sécuriser les réponses apportées aux propriétaires riverains, prévenir les contentieux, optimiser la gestion des réseaux, des usages et occupations du domaine public…

Quant aux riverains, ils peuvent aussi bénéficier de la procédure des géomètres-experts pour connaître de manière fiable la limite de leur propriété au droit de la propriété publique, identifier la limite du domaine public, faire valoir les droits attachés à leur propriété, connaître la superficie exacte de leur terrain…

Marie Gasnier

* Textes de référence :

Article L. 112-1 du Code de la voirie routière

Article L. 112-3 du Code de la voirie routière

Article L. 112-4 du Code de la voirie routière

 

Source : La délimitation de la propriété des personnes publiques, Géomètre-Expert, 2017

Posté le par Marie Gasnier

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