Un bien directement affecté à l’usage du public fait partie du domaine public tant qu’il n’a pas été déclassé

Urbanisme

Le Conseil d’État vient de confirmer, dans une décision du 7 mai 2012, qu’un bien qui a été affecté au service public et spécialement aménagé à cet effet continue à appartenir au domaine public tant qu’il n’a pas été formellement déclassé, et ce même si en pratique il ne reçoit plus aucun usage.

C’est ce que vient d’apprendre à ses dépends un constructeur, qui avait acquis auprès d’une commune une ancienne caserne, pour y réaliser des logements. Il a en effet été jugé que l’ancienne caserne restait partie du domaine public, et ce « sans qu’y fassent obstacle les circonstances qu’avant cette date, [elle] n’était plus affecté[e] à la gendarmerie », la section de gendarmerie locale ayant été antérieurement dissoute.

Cette solution avait déjà été consacrée en 2009 (CE, 28 décembre 2009, n° 290937, Brasserie du Théâtre). Elle ne trouve plus à s’appliquer aussi souvent, car depuis l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, la définition de la domanialité publique a été modifiée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections réunies, 7 mai 2012, n° 342107, publié au recueil Lebon

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum