Comment puis-je gérer les demandes d’occupation de mon domaine public ?

Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public. L’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande qui sera validée par arrêté municipal. Elle fera l’objet de droits de voirie selon la tarification votée par le conseil municipal. Les autorisations de voirie sont de 2 sortes :la permission de voirie. Elle implique une emprise au sol, c’est-à-dire des travaux nécessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol du domaine public ;le permis de stationnement. Il s’agit d’une occupation du domaine public sans emprise, donc sans incorporation au sol.

Fichepratique

Sommaire

1. Le domaine public de la collectivité
2. Le domaine privé

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Distinguer les domaines public et privé d’une collectivité

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Mis à jour par Xavier Boissy | Référence : 2053

L'essentiel par l'éditeur

Le domaine public d'une collectivité est constitué de biens affectés à l'usage direct du public ou à un service public, nécessitant un aménagement indispensable. Ces biens sont inaliénables et imprescriptibles. Le domaine privé regroupe les biens non affectés au public ou à un service public, et est aliénable. La gestion des demandes d'occupation du domaine public nécessite une autorisation préalable. La cession d'un bien du domaine public requiert un déclassement préalable.

Quels sont les critères pour qu'un bien appartienne au domaine public d'une collectivité ?
Comment se déroule la procédure de déclassement d'un bien du domaine public ?
Quelles sont les différences entre le domaine public et le domaine privé d'une collectivité ?

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a profondément remanié les notions de domanialités. Désormais, les personnes publiques sont dotées d’un ensemble de textes codifiés, régissant le régime applicable à leurs biens meubles et immeubles. Le CG3P s’applique ainsi aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics.

Le domaine public de la collectivité

Définition

La consistance du domaine public est définie par les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du CG3P, lesquels énoncent que « le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». De plus, font également partie du domaine public les biens des personnes publiques qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable (un poteau d’éclairage public, par exemple).

Pour qu’un bien appartienne au domaine public, il faut donc :

que le bien soit la propriété de la personne publique (les biens appart...

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