Toute l'Actualité Domanialité
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Commande publique
27/06/19
Quel est le régime applicable aux contrats de mobilier urbain ?
Dans plusieurs décisions du Conseil d’État, les contrats de mobiliers urbains ont été qualifiés, soit de marchés publics, soit de contrats de concession, soit de convention d’occupation du domaine public. Face ... -
Commande publique
08/06/18
Marchés de mobiliers urbains : marchés publics ou contrat de concession ?
Pour qu’un contrat soit qualifié de marché public, il faut qu’il présente un caractère onéreux, c’est-à-dire qu’il implique le versement d’un prix garanti en exécution de fournitures, services ou travaux. -
Urbanisme
03/01/18
Délimiter les biens relevant du domaine public artificiel
L'Ordre des géomètres-experts propose une procédure pour aider les personnes publiques et les propriétaires riverains à délimiter des biens du domaine public artificiel - par opposition au domaine public naturel. Son ... -
Urbanisme
12/12/17
Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public
La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017. -
Concurrence
06/12/17
Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017
Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public. -
Achats
05/06/13
Comment qualifier les contrats de mobiliers urbains ?
Après les avoir reconnus comme répondant à la qualification de marché public au regard du mode de rémunération du cocontractant de l’administration, le Conseil d’État vient d’affirmer que la passation ... -
Urbanisme
01/06/12
Un bien directement affecté à l’usage du public fait partie du domaine public tant qu’il n’a pas été déclassé
Le Conseil d'État vient de confirmer, dans une décision du 7 mai 2012, qu'un bien qui a été affecté au service public et spécialement aménagé à cet effet continue à appartenir au domaine public tant qu'il n'a pas été ...