Quelles sont les conditions pour obtenir la suspension d’un contrat faisant l’objet d’un recours en annulation ?

Procédures

Quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision (article L. 521-1 du Code de la justice administrative).

Pour ce faire, il faut que l’urgence le justifie et qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans une affaire soumise en cassation au Conseil d’État, une société évincée, concessionnaire sortant, obtient la confirmation de la suspension de l’exécution d’un contrat de concession prononcée par le tribunal administratif. Aucun motif d’intérêt général ne s’opposait à la suspension de l’exécution du contrat.

Même sans chance de se voir attribuer un contrat, l’attribution à une autre société peut porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts d’un candidat évincé

En l’espèce, un candidat non retenu à l’attribution d’un contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation d’une salle de spectacle demandait au juge administratif la suspension de l’exécution du contrat conclu. La société évincée ayant obtenu gain de cause en premier ressort, la commune et l’attributaire demandaient en cassation au Conseil d’État d’annuler l’ordonnance rendue. Dans un premier temps, la Haute juridiction rejette un des arguments de la collectivité au motif que la circonstance que le requérant n’ait eu qu’une simple chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas obstacle à ce que son attribution puisse être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à sa situation ou à ses intérêts. D’autre part, le fait que le chiffre d’affaires de la société non retenue était intégralement assuré par l’exploitation des salles de spectacles dont elle assurait précédemment la gestion, et qu’ainsi son avenir à court terme était fragilisé, était susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. La condition relative à l’urgence était donc remplie.

Une attribution sur un critère prépondérant ne peut reposer sur une simple déclaration des candidats

La commune avait accordé une part prépondérante, parmi les éléments d’appréciation des offres au regard du critère relatif aux « conditions économiques et financières », à l’estimation du montant du chiffre d’affaires pendant toute la durée de la délégation. Cet élément d’appréciation reposait sur les seules déclarations des candidats, sans engagement contractuel de leur part et sans possibilité pour la commune d’en contrôler l’exactitude. Ainsi, le tribunal administratif a pu en déduire qu’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du contrat le moyen tiré de ce que la commune avait, ce faisant, manqué à ses obligations de transparence et de mise en concurrence.

Enfin, le juge n’a pas non plus commis une erreur de droit en relevant que l’appréciation de la rentabilité de chaque offre était partiellement conditionnée par le régime fiscal applicable à la subvention, que la commune était susceptible d’accorder au futur délégataire, et en estimant que l’imprécision des informations fournies par la commune sur ce point avait contribué à fausser l’évaluation des offres sur le critère relatif aux « conditions économiques et financières ».

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 15 février 2021, n° 445488, Inédit au recueil Lebon

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