Les contrats d’exploitation du mobilier urbain de la ville de Paris annulés par le juge

Commande publique

Au regard de leurs enjeux financiers et de leur durée, les contrats d’exploitation du mobilier urbain de la ville de Paris donnent lieu systématiquement à des contentieux, le plus souvent en référé pré-contractuel.

Le Conseil d’État vient ainsi de confirmer l’annulation de la procédure de passation de la concession de services prononcée en premier ressort par le tribunal administratif de Paris à la demande de concurrents n’ayant pas remis une offre.

Une procédure soumis au régime des contrats de concession

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait choisi de mener à bien sa procédure de passation selon les règles applicables aux contrats de concession. Plus précisément l’objet des contrats d’exploitation portait sur l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local, supportant de la publicité. On sait que la qualification des mobiliers urbains a souvent donné lieu à des problèmes de qualification au regard du mode de rémunération du cocontractant : marché public, contrat de concession ou convention d’occupation du domaine public ? Dans cette affaire, le Conseil d’État ne remet pas en cause le choix du mode contractuel et de sa soumission aux règles relatives aux contrats de concession fixés par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016.

Une annulation fondée sur le non-respect du règlement local de publicité

Le Code de l’environnement permet de manière particulière aux communes d’élaborer un règlement local de publicité qui adapte les dispositions générales de ce même Code. Et c’est au motif que le contrat de concession ne respectait pas le règlement local de publicité fixé par arrêté du maire de Paris du 7 juillet 2011 que le juge administratif annule la procédure de passation du contrat de concession. Plus précisément, l’arrêté interdisait la publicité lumineuse, ainsi que la publicité clignotante, défilante, animée ou à luminosité variable. La publicité lumineuse étant prohibée sur le mobilier urbain à Paris et en l’absence de modification du règlement local de publicité de Paris pour supprimer l’interdiction de la publicité numérique sur le mobilier urbain, le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation du contrat de concession.

Dominique Niay

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 18 septembre 2017, n° 410336, Inédit au recueil Lebon

Posté le par Dominique Niay

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