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Référé-suspension

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a apporté des changements majeurs en introduisant le référé-suspension qui « se substitue » au sursis à exécution, du moins en ce qui concerne les décisions administratives. Mais les convergences ou les emprunts de la suspension à l’ancien sursis à exécution sont assez nombreux et importants pour confirmer, s’il en était besoin, la filiation.

Le cadre juridique du référé-suspension est fixé par l’alinéa 1er de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), qui dispose que : « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».


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Conditions de recevabilité

Observation liminaire

Le Conseil d’État avait jugé qu’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative n’est recevable que si elle accompagne une « requête en annulation d’une décision administrative » recevable (...

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