Les conditions de recours à la procédure avec négociation

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Mis à jour par Jeoffrey Rambinintsoa | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9480

L'essentiel par l'éditeur

La procédure avec négociation offre une flexibilité accrue par rapport à l'appel d'offres, mais elle est strictement encadrée pour les pouvoirs adjudicateurs. Elle est applicable dans des cas spécifiques, tels que l'adaptation nécessaire de solutions, la complexité technique ou juridique, ou l'innovation. Les marchés concernés incluent les projets de conception-réalisation et les appels d'offres infructueux. Le formalisme reste présent, et la jurisprudence encadre rigoureusement son application.

Dans quels cas peut-on recourir à la procédure avec négociation ?
Quels types de marchés peuvent bénéficier de la procédure avec négociation ?
Comment la jurisprudence encadre-t-elle l'utilisation de la procédure avec négociation ?

Les procédures négociées paraissent plus souples que la procédure d’appel d’offres. Mais savez-vous qu’il n’est possible d’y recourir que dans certains cas, qu’il n’est pas toujours possible d’échapper à la mise en concurrence et que le formalisme n’est pas totalement absent de ces procédures ?

Définition des procédures négociées

Principe

Pour les entités adjudicatrices, le recours à la procédure négociée est libre même au-dessus des seuils communautaires (CCP, art. R. 2124-4).

En revanche, le recours à la procédure avec négociation reste encadré pour les pouvoirs adjudicateurs. Il existe pour les pouvoirs adjudicateurs 6 hypothèses de recours à la procédure avec négociation (CCP, art. R. 2124-3).

Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles (CCP, art. R. 2124-3, 1°)

Condition de recours – La négociation est désormais possible dans tous les cas où le besoin ne peut pas être satisfait sans adapter les solutions immédiatement disponibles.

Au sens de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances, il en va ainsi notamment lor...

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