Fichepratique

Le régime procédural des procédures négociées

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Référence : 9479

L'essentiel par l'éditeur

Les procédures négociées offrent une flexibilité accrue par rapport aux appels d'offres, régies par le Code de la commande publique. La procédure avec négociation, détaillée aux articles L.2124-3 et R.2124-3, permet une mise en concurrence avec publicité, tandis que la procédure sans mise en concurrence, régie par les articles R.2122-1 à R.2122-11, reste non formalisée mais soumise aux principes de la commande publique. La négociation vise à optimiser coût, délai et qualité, tout en respectant l'égalité des candidats.

  • Quels sont les avantages des procédures négociées par rapport aux appels d'offres ?
  • Quelles sont les conditions pour recourir à une procédure négociée sans mise en concurrence ?
  • Comment se déroule la négociation dans le cadre des marchés publics ?

Les procédures négociées paraissent plus souples que la procédure d’appel d’offres. Mais connaissez-vous le régime procédural applicable ?

1.

Fondement juridique

Principe

La procédure négociée avec publicité et mise en concurrence dorénavant appelée procédure avec négociation est décrite aux articles L. 2124-3 , R. 2124-3  et R. 2124-4  du Code de la commande publique (CCP) .

Nous verrons le régime procédural de la procédure avec négociation et la spécificité de la procédure négociée sans mise en concurrence.

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