Lorsqu’ils sont multi-attributaires, l’acheteur doit introduire dans le cahier des clauses particulières un certain nombre de mentions obligatoires. Une fiche technique « Conseil aux acheteurs » de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie fait le point sur les questions en relation avec la rédaction du dossier de consultation d’un accord-cadre.
Une procédure de remise en concurrence encadrée
Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents. Il n’y a pas lieu de procéder à des mesures de publicité, puisque les titulaires sont connus. En revanche, tous les titulaires de l’accord-cadre concernés par les prestations en cause doivent être consultés. Lors de cette consultation, le pouvoir adjudicateur indique l’objet du marché spécifique pour lequel les offres sont demandées ainsi que le délai pour leur présentation et la pondération des critères d’attribution si celle-ci n’a pas été fixée dans l’accord-cadre.
Aucun délai minimal de remise des offres n’est fixé par les textes. Si l’acheteur bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation en la matière, ce délai doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionné aux exigences spécifiques contenues dans le cahier des charges du marché à conclure et à sa complexité. Les offres doivent être proposées conformément aux caractéristiques fixées par l’accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent.
Bercy précise que la procédure de remise en concurrence doit respecter quatre impératifs. Tout d’abord, la consultation des titulaires doit être écrite. Ensuite, le pouvoir adjudicateur doit fixer et annoncer un même délai pour tous les titulaires consultés. Les titulaires consultés doivent transmettre leur offre par écrit, sous forme papier ou sous forme dématérialisée. Enfin, le marché est attribué sur la base des critères prévus dans l’accord-cadre.
Une négociation possible mais pas systématique
La négociation des offres remises sur marché subséquent est possible en fonction de la procédure de passation de l’accord-cadre. Si l’accord-cadre a été passé selon une procédure adaptée, ou si l’acheteur public se trouve dans une des hypothèses ouvrant droit à la procédure concurrentielle avec négociation, les offres remises peuvent être négociées. À contrario, il ne peut y avoir de phase de négociation avec les titulaires de l’accord-cadre qui participent à la remise en concurrence si l’accord-cadre a été conclu selon une procédure (appel d’offres) ne permettant pas la négociation. La même dichotomie existe sur les possibilités de réponse avec variantes. En procédure formalisée, celles-ci peuvent être présentées par les candidats si le pouvoir adjudicateur ouvre expressément cette possibilité dans les documents de la consultation pour la conclusion du marché subséquent. En procédure adaptée, les variantes peuvent être proposées si le pouvoir adjudicateur ne s’y est pas expressément opposé dans les documents de la consultation du marché subséquent.
Dominique Niay
