Accord-cadre : attention à l’annonce de la pondération des critères de choix des marchés subséquents !

Appel d'offres

En cas d’accord-cadre multi-attributaires passé selon une procédure formalisée, la règle du jeu pour l’attribution des marchés subséquents doit être clairement annoncée aux différents titulaires.

À ce titre, les pièces constitutives du marché doivent annoncer les critères de choix qui seront utilisés pour départager les offres lors des remises en compétition ainsi que leur pondération. Le Conseil d’État vient de préciser que si la pondération pouvait être exprimée en pourcentage dans une fourchette, cette dernière ne pouvait pas être trop large. En effet, une fourchette imprécise ne permet pas aux candidats d’avoir une idée précise des conditions d’attribution des marchés subséquents.

L’information sur l’attribution des marchés subséquents doit être suffisante

Les faits soumis à la censure du juge administratif portaient sur la pondération des critères de choix d’un accord-cadre multi-attributaires passé par l’Union des groupements d’achat public (UGAP) agissant en tant que centrale d’achat. En cas d’utilisation d’autres critères que celui du prix, le pouvoir adjudicateur doit informer de manière appropriée les candidats à l’attribution de l’accord-cadre et des marchés subséquents non seulement des critères de choix mais également de leurs conditions de mise en œuvre.

Ces conditions de mise en œuvre sont fonction à la fois de l’objet, des caractéristiques et du montant des marchés résultant de la remise en concurrence. En l’espèce, le Conseil d’État censure la procédure de passation au motif que les indications ne permettaient pas aux candidats de déterminer, pour chaque marché subséquent, s’il serait attribué sur la base de l’ensemble des quatre critères annoncés, de certains d’entre eux ou du seul critère du prix.

Oui à l’expression du poids des critères dans une fourchette raisonnable

Cette première décision importante sur les accords-cadres permet d’apporter des éclaircissements sur la pondération des critères et sur les conséquences juridiques en cas d’illégalité dans la procédure suivie.

Tout d’abord, il est possible d’exprimer le poids de chacun des critères de choix dans une fourchette que le pouvoir adjudicateur peut préciser lors de la passation de chacun des marchés subséquents. Mais l’écart maximal de cette fourchette doit être raisonnable. L’acheteur ne peut exprimer des écarts pouvant aller de 30 à 100 %, de 0 à 70 %, de 0 à 50 % et de 0 à 30 %.

Ensuite, les candidats doivent savoir précisément quels sont les critères qui seront utilisés et ne pas renvoyer à chaque remise en compétition le soin de définir les critères de la liste qui départageront les offres.

Enfin, le manquement est suffisamment grave pour léser les candidats à l’attribution de l’accord-cadre et justifier la sanction de la procédure dans le cadre d’un référé pré-contractuel.

Dominique Niay

Texte de référence : Conseil d’État, 5 juillet 2013, req. n° 368448

Posté le par Rédaction Weka

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