Bercy fait le bilan de l’expérimentation achats innovants

Achats

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a mis en place une expérimentation permettant aux acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence, portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT.

Ce dispositif, en vigueur jusqu’au 25 décembre 2021, poursuit un double objectif : favoriser l’innovation dans la commande publique et faciliter l’accès des TPE/PME innovantes aux marchés publics. Dans son rapport d’évaluation, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) constate que le recours à ce dispositif par les acheteurs reste limité à ce jour et tente d’en expliquer les raisons.

Un dispositif qui peine à s’imposer

Le nombre de marchés mettant en œuvre l’expérimentation recensés jusqu’au 31 mai 2021 par l’OECP est de 231, dont 172 qui ont été déclarés et consolidés dans la base de recensement (REAP). Le rapport observe une légère montée en puissance fin 2019 qui s’expliquerait par le temps d’appropriation de ce nouveau dispositif, la détermination du caractère innovant de l’achat envisagé et le temps de la négociation pour conclure le contrat. L’année 2020 reste sur un plateau de 30 à 35 marchés déclarés par trimestre, le dernier trimestre 2020 illustrant pourtant une baisse, confirmée par le 1er trimestre 2021 (moins de 10 procédures). Concernant les catégories d’acheteurs, sur 231 marchés recensés, l’État et le secteur hospitalier ainsi que les collectivités territoriales et les EPL représentent chacun à-peu-près 40 % des déclarations. Par secteur d’achat, les marchés de services arrivent en tête avec 54 %, suivis par les marchés de fournitures à 39 %. Il semble que ce poids résulte en grande partie d’une surreprésentation des marchés du « numérique », qui est souvent perçu comme innovant par nature, l’innovation étant souvent associée aux nouvelles technologies. Les acheteurs ont donc plus de facilités à qualifier leurs achats d’innovants dans ce domaine. À noter que les marchés de travaux représentent 7 % en nombre. Concernant leur montant, près de la moitié des marchés passés selon la procédure expérimentale répondent à un besoin d’un montant estimé compris entre 75 000 et 100 000 euros HT : c’est donc le niveau maximal qui est privilégié par les acheteurs. La tranche 25 000 à 50 000 euros HT représente 23 % des marchés innovants, dont la moitié se situe dans la sous-tranche 25 000 à 40 000 euros HT (11,5 %).

Des raisons multiples pour expliquer le faible nombre d’achats innovants

Selon le rapport, il faut laisser du temps aux acheteurs pour s’approprier cette nouvelle procédure. En outre, les acheteurs ont encore de grandes difficultés à qualifier et à confirmer le caractère innovant de certains de leurs marchés. Ainsi, certains acheteurs font des achats innovants sans le savoir et d’autres préfèrent ne pas qualifier d’innovant des achats qui le sont. Le périmètre de l’achat public innovant qui se veut souple apparait pour certains acheteurs imprécis. La période de la crise sanitaire n’a pas été non plus propice à l’expérimentation sur des solutions innovantes. Enfin, les acheteurs sont peu enclins à contractualiser de gré à gré et hésitent face à un cadre juridique qui sécurise moins leur démarche puisqu’il est moins détaillé. L’OECP envisage une prolongation de l’expérimentation. Il sera nécessaire, si cette reconduction est retenue, d’améliorer le processus de recueil des informations sur son utilisation et d’en accroitre ainsi la visibilité. Une recherche plus qualitative de l’information sera également intéressante, notamment sur le degré de satisfaction apporté par les prestations.

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