Il n’est plus possible de passer des marchés complémentaires de travaux ou de services

Commande publique

Pour certains acheteurs, la question se posait de savoir s’il était toujours possible d’utiliser aujourd’hui ce dispositif dérogatoire si le marché initial avait été conclu avant l’entrée de la nouvelle réglementation 2016. La réponse est négative selon la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances.

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Sous l’empire de l’ancien code des marchés publics, il était possible de conclure des marchés complémentaires de travaux ou services selon une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence. Il devait être conclu avec le titulaire du marché initial et justifié par la nécessité, suite à une circonstance imprévue, de continuer, pour des raisons techniques ou économiques, à travailler avec l’entreprise en place.

Clap de fin pour les marchés complémentaires de fournitures et services

Même si la conclusion d’un marché négocié complémentaire est étroitement liée au marché initial, il n’est plus envisageable, à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux textes, de conclure un tel marché pour acheter des prestations complémentaires à un marché public conclu sous l’empire du code des marchés publics, « quand bien même les conditions prévues par l’ancienne règlementation seraient réunies ». Selon Bercy, « bien que la possibilité de recourir à des marchés complémentaires soit liée au marché public initial, ces contrats doivent en être distingués. Ils constituent en effet un marché public en eux-mêmes, distincts du marché public initial ».

De nouvelles possibilités pour continuer de travailler avec le titulaire en place

Précisons tout d’abord qu’il est toujours possible de conclure des marchés complémentaires selon la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence dans le secteur d’achat des fournitures (art. 30-I-4 du décret du 25 mars 2016).

Pour les travaux ou services, on ne parle plus de marché complémentaire mais d’avenant supplémentaire au marché initial. La justification est proche selon la direction des affaires juridiques : « (…) il est juridiquement envisageable de conclure un avenant au marché public initial afin de commander ces prestations complémentaires, dans la mesure où les conditions qui permettaient de recourir à la conclusion d’un marché complémentaires de services ou de travaux prévues par l’ancienne réglementation seraient réunies ». Ces prestations supplémentaires sont limitées dans leur montant : elles ne doivent pas entraîner une augmentation du marché supérieure à 50 % du montant initial.

Enfin, si le marché initial a été conclu suite à une procédure d’appel d’offres européen, le projet d’avenant doit donner lieu à la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’un avis de modification.

Dominique Niay

Pour en savoir plus  : Consulter la fiche conseil aux acheteurs de la direction des affaires juridiques « Les modalités de modifications des contrats en cours d’exécution »

 

Posté le par Dominique Niay

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