Une réforme inscrite dans un mouvement d’assouplissement des marchés publics

Le seuil de 25 000 euros hors taxes avait d’abord été fixé par le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015. Le Conseil d’État avait ensuite validé ce seuil. Ce dernier a été inséré dans l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Par la suite, la question du rehaussement de ce seuil a été régulièrement posée. D’une part, le rapport de la mission commune d’information sur la commande publique préconisait de le relever de 25 000 euros hors taxes à 40 000 euros hors taxes. D’autre part, l’avant-projet de loi « Engagement et proximité », avant que cette disposition soit abandonnée, préconisait un relèvement du seuil à 35 000 euros hors taxes. Enfin, le contenu de ce projet de décret a été validé à l’unanimité par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)¹. L’enjeu est de permettre aux PME, qui souvent connaissent bien le marché et se situent dans un périmètre géographique proche du pouvoir adjudicateur, de pouvoir candidater même si elles sont limitées en potentiel humain et technique. Ce décret vise également à répondre aux attentes de certains élus ruraux, notamment, pour lesquels les procédures de passation des marchés publics apparaissaient comme trop lourdes.

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. Non seulement, ce décret réforme les règles de droit commun existant en relevant le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes, mais il réhausse aussi le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an. Cela concerne les établissements publics administratifs de l’État autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Des règles de concurrence et de transparence maintenues

Le relèvement de seuil devrait non seulement soulager les acheteurs publics en termes de règles, de déclenchement d’obligations et de procédures, mais également favoriser l’accès aux marchés publics des PME. Néanmoins, assouplir ne veut pas dire déréguler. Des règles vont continuer de s’appliquer pour la passation des marchés inférieurs à 40 000 euros hors taxes.

En premier lieu, en dessous du seuil de 40 000 euros hors taxes, un acheteur public doit, d’une part, veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, d’autre part, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics. Enfin, les collectivités ont le devoir de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. Ces grands principes définis tant par le droit communautaire², que par le Conseil d’État³ continueront de s’appliquer pour assurer la concurrence entre l’ensemble des candidats.

En second lieu, pour les marchés entre 25 000 et 40 000 euros hors taxe, l’exigence de transparence est maintenue. Les collectivités auront l’obligation de publier les données essentielles sur leur profil acheteur ou sur support de leur choix selon les dispositions susmentionnées. Ainsi, afin de respecter leur obligation d’information les acheteurs publics devront « publier au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de [leur] choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France⁴ ».

Ce mouvement d’assouplissement n’exonère pas les collectivités de suivre des principes inhérents à la commande publique. L’objectif de ce décret est d’augmenter le nombre de PME bénéficiaires de marchés publics. Ce texte vise à permettre à une PME sur deux d’accéder à la commande publique contre moins d’un tiers aujourd’hui.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. Délibération CNEN n° 19-09-1202073.

^2. Voir sur ce point les jurisprudences communautaires CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria et Telefonadress, affaire C-324/98 ; CJCE 3 décembre 2001, Bent Mousten Vestergaard, C-59/00.

^3. Voir sur ce point CE, 30 janvier 2009, ANPE, req. n° 290236.

^4. Art. 1, 3° alinéa b, du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019.

Auteur :

Dominique Volut

Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public