En juin 2023, dans une question au Gouvernement, le sénateur Henri Leroy indiquait que « les moyens des maires (sont) particulièrement limités pour juger de la pertinence des installations d’équipements radioélectriques sur leurs territoires. Ces installations d’antennes relais suscitent pourtant régulièrement de nombreuses interrogations voire des oppositions »². Le parlementaire souhaitait connaître les mesures que le Gouvernement « entend mettre en œuvre pour faire évoluer cette réglementation afin de pouvoir replacer les maires au centre de cette problématique en leur redonnant de véritables moyens pour y faire face »³. Dans une réponse en date du 13 septembre 2023, le ministre de l’Intérieur précise que : « si les maires disposent de peu de pouvoirs de contrainte sur les opérateurs de téléphonie mobile, ils peuvent toutefois leur rappeler leurs obligations, notamment celles relevant de la police spéciale des communications électroniques »⁴.

1. L’information préalable des maires pour les installations radioélectriques

L’article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que toute personne exploitant ou souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, transmet au maire un dossier d’information établissant l’état des lieux de ces installations. De plus, dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population, ce dossier d’information comprend également, à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.

2. Les pouvoirs de police spéciale limités des maires lors des installations électriques

Premièrement, le juge administratif a rappelé que le maire est compétent pour conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de radiocommunications mobiles en vue d’autoriser l’implantation d’une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public⁵. De plus, l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme dispose que le maire instruit et délivre une déclaration préalable de travaux en appréciant l’impact visuel de l’antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques.

Deuxièmement, le juge administratif admet considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques⁶.

Troisièmement, le juge administratif a également rappelé que le maire ne peut, ni au titre de ses pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes⁷.

Au final, le Gouvernement estime que les maires ont déjà suffisamment de pouvoirs de police pour garantir le respect de l’ordre public, mais, à l’heure du numérique, leur droit de regard sur pertinence des installations d’équipements radioélectriques sur leurs territoires ne peut pas être accru.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. Question écrite n° 07021 de M. Leroy Henri (Alpes-Maritimes – Les Républicains) du 1^er juin 2023, Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14 septembre 2023

^2. Ibidem.

^3.Ibidem.

^4. Ibidem.

^5. CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212.

^6. CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992.

^7. CE., Ass., 26 octobre 2011, commune de Saint-Denis, n° 326492.

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public