Puis-je implanter des antennes-relais dans ma commune ?

Définitivement non. Seule la police spéciale est compétente en la matière.

Si une antenne défectueuse risque de causer des dégâts matériels au sein de ma commune, puis-je la faire enlever ?

En la matière, seule la police spéciale est compétente. En revanche, en cas de péril imminent sur une antenne en particulier, vous êtes habilité à agir afin de maintenir l’ordre public de votre commune.

Un document d’urbanisme peut-il prévoir des limitations à l’implantation d’antennes-relais ?

Non, sauf à pouvoir justifier de manière circonstanciée les restrictions ou limitations introduites dans le document d’urbanisme (CAA Bordeaux, 16 nov. 2018, n° 16BX02996, Commune de Ramonville-Saint-Agne).

La commune doit-elle organiser une mise en concurrence préalablement à l’implantation d’antennes-relais par un opérateur sur son domaine public ?

Non, et ce depuis le vote de l’article 221 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 insérant un article L. 2122-1-3-1 au Code général de la propriété des personnes publiques dérogeant à l’obligation de mise en concurrence pour l’octroi de titres d’occupation du domaine public à des fins économiques prévues à l’article L. 2122-1-1 dudit code.

Fichepratique

Sommaire

1. La police spéciale, seule autorité compétente en matière d’antennes-relais
2. L’opposabilité du principe de précaution en matière d’antennes-relais
3. La valeur juridique de la lettre envoyée par un maire invitant une société de téléphonie mobile à déplacer une antenne-relais
4. Les antennes-relais et le droit de l’urbanisme
5. Les antennes-relais et le domaine public

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Outils et modèles (4)

Modèle de lettre de protestation contre l’implantation d’antennes-relais (réf : dtou6285)
Lettre d'un maire invitant une société de téléphonie mobile à envisager le déplacement d'une antenne-relais implantée sur le territoire de sa commune (réf : dtou6286)
Délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer une convention de mise à disposition de parcelle pour l’installation d’une antenne-relais (réf : dtou9154)

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Les pouvoirs de police du maire en matière d’antennes-relais

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Mis à jour par Clémence Druilhe | Référence : 7425

L'essentiel par l'éditeur

Le Conseil d'État a confirmé que la compétence pour réglementer l'implantation des antennes-relais appartient exclusivement aux autorités nationales, telles que l'Arcep et l'ANFR, et non aux maires, sauf en cas d'urgence locale. Le principe de précaution ne justifie pas un refus d'autorisation d'urbanisme sans preuves circonstanciées. Les maires peuvent être informés des installations mais ne peuvent pas imposer de restrictions sans justification légale.

Quels sont les pouvoirs du maire concernant l'implantation des antennes-relais ?
Le principe de précaution permet-il de refuser une autorisation d'urbanisme pour une antenne-relais ?
Quelles autorités sont compétentes pour réglementer les antennes-relais en France ?

La police administrative, dite « police préventive », se divise en deux branches : la police générale et la police spéciale. Au sein des collectivités, le maire est l’autorité de police générale compétente pour maintenir l’ordre public. La police spéciale vise autre chose que le maintien de l’ordre public (police des aliénés, police de la chasse, etc.).

Les communes se trouvent confrontées à l’implantation d’antennes-relais. Le maire peut-il en interdire l’implantation sur le territoire de sa collectivité ? La réponse est non. Cette réponse est issue du concours entre police générale et police spéciale.

Cette fiche vise à donner des repères quant au cadre juridique de l’implantation des antennes-relais dans une commune. Tout d’abord, seule la police spéciale est compétente en la matière. De plus, le principe de précaution est applicable dans le domaine de ces antennes. Enfin, nous verrons la valeur juridique des lettres envoyées par un maire invitant une société de téléphonie mobile à déplacer une antenne-relais.

La police spéciale, seule autorité compétente en matière d’antennes-relais

Par trois décisions du 26 octobre 2011 (n° 326492, Commune de Saint-Denis ; n° 329904, Commune des Pennes-Mirabeau ; n° 341767, Commune de Bordeaux), le Conseil d’État a examiné la légalité d’arrêtés par lesquels les maires de ces trois communes avaient entendu réglementer de façon générale l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution.

Le Conseil d’État a jugé que le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées, c’est-à-dire au ministre chargé des Communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et à l’Agence nationale des fré...

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