Cette proposition de loi a été adoptée en commission mixte paritaire après un consensus des sénateurs et des députés.

1. Les objectifs initiaux de la proposition de loi

Les députés du groupe parlementaire « Renaissance » ont estimé dans l’exposé des motifs² que les troubles anormaux du voisinage, qui résultent de la création prétorienne des juges, ont été particulièrement importants à adapter.

Premièrement, ces troubles, qui ne sont pas définis par la loi mais par la jurisprudence, nécessitent un juste équilibre entre la protection des voisins et la possibilité pour les industries de mener leurs activités. Ainsi, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est sans faute et dépend de l’anormalité du trouble, évaluée subjectivement par le juge disposant d’un pouvoir souverain, c’est-à-dire que la personne est responsable non pas parce qu’elle a commis une faute, mais parce que le trouble qu’elle a causé est anormal. Pour que cette responsabilité soit engagée, le trouble doit excéder les inconvénients ordinaires du voisinage et avoir un impact continu et permanent sur le voisin. Cependant l’article L. 113-8 du Code de la construction et de l’habitation dispose que le trouble anormal au voisinage ne peut ouvrir droit à des réparations dans le cas où l’activité génère des nuisances préexistantes à l’installation du plaignant et ainsi ne peut donner lieu à des réparations.

Secondement, la proposition de loi vise à intégrer ce principe dans le Code civil pour garantir une application homogène sur tout le territoire national. Elle prévoit également des exceptions basées sur la théorie de la préoccupation, notamment en cas de respect de la législation en vigueur, d’antériorité et de continuité de l’activité dans les mêmes conditions. Cette proposition de loi vise à favoriser un « vivre ensemble » équilibré, en répondant aux préoccupations du monde rural et en limitant les conflits de voisinage entre les nouveaux arrivants et les acteurs déjà établis.

2. La double codification du régime de responsabilité extracontractuelle sans faute du fait des troubles anormaux de voisinage

Premièrement, le nouvel article 1253 du Code civil reprend les grands principes jurisprudentiels de la Cour de cassation. La responsabilité de l’auteur des troubles peut être engagée si les inconvénients excèdent ce qui peut être attendu normalement. Néanmoins, une telle responsabilité ne peut être engagée si les troubles sont antérieurs à l’arrivée du plaignant, s’il y a respect de la législation ou si les troubles se poursuivent dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui n’aggravent pas le trouble.

Secondement, un article L. 311-1-1 est également ajouté dans le Code rural afin de créer des mesures spécifiques à l’agriculture. Ainsi, ne pourra pas être poursuivi, un agriculteur qui modifie ses conditions d’exercice pour être en conformité avec la législation ou un agriculteur dont l’activité connait une évolution naturelle de la vie de l’exploitation.

L’enjeu de cette loi est de poursuivre l’objectif d’intérêt général de maintenir des activités agricoles dans les territoires ruraux, tout en trouvant un équilibre entre la liberté d’entreprendre des exploitants agricoles, d’une part, et le droit au recours et à la réparation d’un préjudice qui doit être ouvert aux voisins, d’autre part.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, NOR : JUSX2330766L, JORF n° 0089 du 16 avril 2024, Texte n° 4.

^2. Exposé des motifs de la proposition de loi n° 1602 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public