Toute l'Actualité Marchés Publics
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Marchés spécifiques
13/01/20
Tout achat d’armes ne relève pas du régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité
Conformément au droit européen des marchés, les achats, par l'État ou par ses établissements publics pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale, d'équipements conçus ou adaptés ... -
Exécution des marchés
10/01/20
La gestion des tiers, un enjeu majeur pour les acheteurs publics ?
La notion de tiers au sein des organismes publics est souvent associée à celle des citoyens et utilisateurs du service public tant l’ensemble des processus sont orientés dans leur direction. Pourtant les établissements publics ... -
Commande publique
09/01/20
Les ordres des professions médicales rattachés au Code de la commande publique
En principe, les personnes privées, qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, ne relèvent pas du champ d’application du Code de la commande publique. -
Commande publique
07/01/20
Peut-on attribuer un contrat à une entité dont la collectivité est actionnaire ?
La collectivité délégante peut lancer une consultation pour l’attribution d’un contrat de concession auquel peut participer une société d’économie mixte qui est en partie sous contrôle de l’acheteur. -
Exécution des marchés
03/01/20
Quelle est l’étendue de la responsabilité du comptable en cas de paiements irréguliers ?
Le comptable public est responsable personnellement et pécuniairement du paiement des dépenses irrégulières devant le juge des comptes. -
Exécution des marchés
31/12/19
L’acheteur est tenu par la répartition des pénalités de retard proposée par le mandataire d’un groupement conjoint
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. Selon le cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, ... -
Commande publique
27/12/19
La FNTP invite les collectivités à investir dans les territoires après les élections municipales
Protection de l'environnement, entretien du patrimoine et des infrastructures, réseaux à très haut débit... Plus des deux tiers de l'activité des entreprises de travaux publics dépendent de la commande publique. Selon ... -
Commande publique
20/12/19
Le relèvement du seuil à 40 000 euros, un assouplissement des marchés publics ?
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 réhausse à 40 000 euros le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. Ce décret entrera en vigueur ... -
Passation des marchés
19/12/19
Quelle est l’indemnité due en cas de marché reconductible ?
Un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution du marché a droit à être indemnisé du préjudice subi s’il a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le contrat. -
Commande publique
16/12/19
Le seuil de dispense de procédure relevé à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil dit de dispense de procédure de 25 000 € HT à 40 000 € HT (article R. 2122-8 du Code de la commande publique).
