Toute l'Actualité Marchés Publics
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Commande publique
31/10/19
Comment faciliter l’accès des petites entreprises à la signature électronique ?
Depuis le 1er octobre 2018, l’ensemble de la procédure de passation des marchés supérieurs à 25 000 € HT est entièrement dématérialisé. La députée Marie-Ange Magne s'interroge ... -
Commande publique
29/10/19
Quelles sont les possibilités d’apporter des adaptations dans le cadre d’une procédure de délégation de service public ?
Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, les offres présentées par les candidats sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme ... -
Marché public de travaux
25/10/19
Comment garantir l’utilisation des éco-matériaux dans les marchés publics ?
La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte de 2015 stipule que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales ... -
Commande publique
23/10/19
La sous-traitance ne peut être limitée quantitativement par une réglementation nationale
La réglementation française de la commande publique permet désormais d’interdire la sous-traitance pour certaines tâches essentielles du marché. -
Commande publique
18/10/19
Le principe de loyauté contractuelle s’applique à la passation d’avenants irréguliers
La passation des avenants est soumise à des conditions de légalité fixées par le Code de la commande publique, que ce soit pour les marchés publics, ou pour les contrats de concession. -
Concurrence
15/10/19
L’Autorité de la concurrence condamne la fixation d’un barème de prix en maîtrise d’œuvre
À la suite de rapports d'enquête transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur ... -
Exécution des marchés
11/10/19
La cession de créance expliquée par Bercy
Le titulaire d’un marché, ou son sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, peut céder la créance qu’il détient sur un pouvoir adjudicateur à un établissement de crédit ou à ... -
Énergie
07/10/19
Déchets nucléaires : signature d’un projet de territoire autour du centre de stockage
Un Projet de développement du territoire (PDT) autour du futur centre de stockage des déchets nucléaires, à Bure (Meuse), a été signé vendredi 4 octobre 2019 par la secrétaire d'État à la Transition ... -
Appel d'offres
07/10/19
Pas d’attribution de marché à une entreprise ayant présenté une offre incomplète
Les exigences imposées dans le règlement de la consultation présentent un caractère obligatoire et rendent l’offre irrégulière. -
Achats
04/10/19
La Cour des comptes donne un satisfecit à la politique d’achat de la présidence de la République
Dans le cadre des dispositions du Code des juridictions financières, la Cour des comptes procède, depuis 2009, au contrôle annuel des comptes et de la gestion des services de la présidence de la République. ...
