Ce rapport est accompagné d’un guide pratique à destination des collectivités territoriales pour la passation des marchés d’assurance qui se veut avant tout un rappel des étapes à suivre pour passer son contrat dans les meilleures conditions possibles.

Les difficultés concernent principalement l’assurance dommages aux biens

Les marchés publics d’assurance présentent, pour les collectivités territoriales, une complexité particulière du fait de la diversité des risques à couvrir et du patrimoine à assurer. Selon les résultats d’une consultation en ligne, les difficultés à s’assurer résultant de l’absence de réponse aux appels d’offres ou de nouvelles conditions tarifaires défavorables. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, 24 % des collectivités ayant répondu à la consultation indiquent avoir lancé un appel d’offres pour lequel aucun assureur n’a répondu. Par ailleurs, en cas de réponses, les montants de primes et de franchises proposés étaient en forte hausse par rapport au contrat précédent. En outre, les collectivités sont confrontées à des difficultés dans l’exécution des contrats (avenants avec hausse des tarifs et des franchises, baisse des montants indemnisés) : 48 % des répondants évoquent une dégradation de la relation avec leur assureur au cours des 10 dernières années, et même une forte dégradation pour 24 %. Parallèlement, 60 % des collectivités déclarent faire face à au moins un problème important dans leur relation avec leur assureur, ce taux s’élevant même à 90 % pour les collectivités de plus de 10 000 habitants. Plus précisément, depuis le 1^er janvier 2023, 29 % des collectivités répondantes ont vu leur contrat d’assurance faire l’objet d’un avenant, avec pour conséquence une hausse de la cotisation pour 94 % d’entre elles et à une hausse des montants de franchises appliquées pour 27 % d’entre elles. Dans certains cas, ces avenants, engendrant une hausse du coût du contrat, n’ont pas été justifiés par une hausse de la sinistralité, laissant ainsi les élus dans une situation d’incompréhension. Enfin, depuis le 1^er janvier 2023, 20 % des collectivités ayant répondu à la consultation ont subi une résiliation du contrat à l’initiative de l’assureur avec des durées de préavis parfois incompatibles avec le lancement d’un nouvel appel d’offres.

Sécuriser les conditions de passation des marchés publics d’assurance

Le guide annexé au rapport insiste sur les questions à se poser avant le lancement du marché. Il convient tout d’abord d’avoir une bonne connaissance du patrimoine mobilier et immobilier à assurer et d’établir les biens que la collectivité veut assurer. Pour ce faire, il faut réaliser un inventaire du patrimoine en régie ou par un prestataire extérieur. Ensuite, il convient d’avoir une bonne connaissance des risques auxquels la collectivité est exposée. En effet, en fonction de leur impact sur l’activité et de la probabilité de leur survenance, certains risques ne nécessitent pas automatiquement une assurance. Il appartient également à la collectivité de mettre en place des actions de prévention des risques afin de les limiter le plus possible.

Enfin pour permettre la réception d’offres présentant les meilleures conditions tarifaires, la collectivité doit s’interroger sur l’acceptation ou non des franchises. Si la réponse est positive, la franchise permettra de recentrer le contrat d’assurance sur les risques majeurs les plus coûteux et, par conséquent, une meilleure couverture de ces derniers, à moindre coût. En deçà des franchises, la collectivité assumera seule le coût de réparation des dégâts (incitation à développer des actions de prévention des risques). Si la réponse est négative, la collectivité n’aura pas de reste à charge mais pourrait subir une hausse du coût du contrat. La multiplication des « petits » sinistres aux frais de gestion élevés peut faire fuir certains assureurs ou contribuer à augmenter la prime payée par la collectivité.

Source : Guide pratique à destination des collectivités territoriales pour la passation des marchés d’assurance, Sénat, mars 2024