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Des difficultés pour s’assurer compte tenu des risques
Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et l’apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple), certains assureurs ont quitté le marché de l’assurance des collectivités dans un contexte d’offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontre aujourd’hui de plus en plus de difficultés à s’assurer. Cette raréfaction de l’offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l’absence de réponse à certains appels d’offre. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du Code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Les dispositions législatives du Code des assurances qui priment sur les normes de nature réglementaire du Code de la commande publique autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d’aggravation du risque au titre de l’article L. 113-4 du Code des assurances.
Prévoir des clauses protectrices dans ses marchés publics d’assurance
Face à ces difficultés assurantielles, l’évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une condition indispensable pour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d’obtenir des réponses aux appels d’offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d’accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d’envisager l’auto-assurance dans certains cas. La mise en œuvre d’une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est en outre fondamentale pour réduire le coût de l’assurance. Face aux difficultés rencontrées dans l’exécution des contrats d’assurance et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l’assureur, les collectivités doivent s’assurer de délimiter le plus précisément possible la notion d’« aggravation du risque » dans le contrat afin que l’assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale. En vue de se prémunir d’une résiliation unilatérale, les collectivités peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l’évolution de son prix. Dans le but d’éviter une éventuelle augmentation excessive du montant des primes en cours d’exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l’augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage.
Texte de référence : Question écrite n° 08633 de M. Jean Hingray (Vosges – UC) du 12 octobre 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 25 avril 2024
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