Toute l'Actualité Marchés Publics - Page 80

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle doivent être supportés par l'employeur.

Outre la création du partenariat d’innovation, les principales modifications du décret du 26 septembre 2014 portent sur le contrôle des candidatures présentées par les entreprises soumissionnaires à un marché public.

Les propriétaires sur une ZAC doivent-ils supporter les dépenses afférentes à la voirie ?

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises le permet.

Il en est ainsi même si le contrat est soumis au code des marchés publics.

Sauf circonstances particulières, les marchés à procédure adaptée doivent, au-delà de 15 000 € HT, donner lieu à des mesures de publicité et de mise en concurrence. Mais au cas où la passation du marché a méconnu ces obligations, le titulaire ...

Le contentieux des marchés publics de travaux est principalement marqué par la distinction des conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (GPA) de celles de la garantie décennale. La première relève des garanties contractuelles, la seconde des ...

À l’approche de l’échéance, la direction générale des finances publique (DGFP) précise les obligations du directeur départemental des finances publiques dans une instruction du 28 juillet 2014, publiée le 18 août dernier.

Procédure particulière du droit de la commande publique, le contrat de partenariat doit être justifié pour des raisons d’urgence, de projet complexe, ou encore dans l’existence d’un bilan plus favorable que le recours à d’autres contrats de la commande ...