L’acheteur public peut-il s’affranchir des exigences du règlement de consultation ?

Acheteur public
Acheteur public

L’acheteur public doit en principe respecter le règlement de la consultation qui s’impose à lui au même titre qu’aux candidats. Toutefois, il peut s’affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans arrêt du 22 décembre 2008. Analyse et commentaire d’Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.

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Faits

La ville de Marseille a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la passation d’un marché de prestations de services portant sur la mise en place de caméras de vidéosurveillance, le transport des images et l’installation d’un centre de supervision. Un groupement ayant pour mandataire la société France Télécom a vu son offre déclarée irrégulière par la commission d’appel d’offres au motif qu’elle ne comportait pas l’indication, requise par le règlement de la consultation, des tarifs publics des locations de lignes pratiqués par la société France Télécom. Cette dernière a alors saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Marseille qui a annulé la procédure de passation du marché. La ville s’est pourvue en cassation contre cette ordonnance qui a été confirmée par le Conseil d’État.

Décision

L’acheteur public doit en principe respecter le règlement de la consultation qui s’impose à lui au même titre qu’aux candidats. Toutefois, il peut s’affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public.

Le conseil de l’avocat

L’arrêt commenté confirme le courant libéral dans lequel s’inscrit le Conseil d’État depuis l’arrêt SMIRGEOMES
. Il apporte en effet un assouplissement à la jurisprudence de la Haute Assemblée selon laquelle le règlement de consultation est obligatoire dans toutes ses mentions y compris celles qui seraient étrangères à l’objet du marché ou qui n’auraient pas de rapport avec les modalités de fixation et de règlement du prix (CE, 23 novembre 2005, Société Axialogic
, req. n° 267494 ; mentionné aux tables du Recueil Lebon
).

Il est néanmoins recommandé aux pouvoirs adjudicateurs de demeurer prudents : la règle selon laquelle le règlement de consultation doit être respecté demeure dans son principe. Il appartiendra au juge du référé précontractuel de dessiner les contours de l’assouplissement jurisprudentiel ainsi accordé par le Conseil d’État. Afin d’éviter toute difficulté, il est conseillé d’exiger dans le règlement de consultation uniquement la production par les candidats des informations strictement indispensables à l’appréciation de leur offre.
Référence :
CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille
, req. n° 314244, mentionné aux tables du Recueil Lebon
.

Extrait

« … l’entité adjudicatrice peut s’affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public
. »

Texte officiel

Code de justice administrative, article L. 551-1.

Posté le par Rédaction Weka

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