L’homogénéité peut justifier des spécifications techniques précises !

Commande publique

Les spécifications techniques d’un marché doivent être neutres afin de ne pas restreindre la concurrence ou d’orienter le choix vers une entreprise ou un produit déterminé. Mais la fixation de caractéristiques techniques précises peut-elle être justifiée au regard de la volonté du pouvoir adjudicateur de disposer d’un parc homogène au regard des achats effectués ? La réponse est positive selon une décision récente du Conseil d’État.

L’harmonie et l’esthétique peuvent justifier certaines spécifications techniques

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur imposait que les dimensions de panneaux de signalisation soient comprises dans des limites précises. Une entreprise non retenue soutenait qu’une spécification technique exigeant une épaisseur de caisson comprise entre 40 et 80 mm, qui n’était pas justifiée par l’objet du marché et aboutissait à exclure certains acteurs du marché, était illégale et caractérisait un manquement du département à ses obligations de mise en concurrence. Telle n’est pas la position du juge administratif d’appel motivée par la nécessité d’une homogénéité du parc : « que, toutefois, il résulte de l’instruction que la signalisation directionnelle existante dans les agglomérations du département de la Haute-Garonne est exclusivement composée de panneaux dont les caissons présentent une épaisseur de 50 à 60 mm ; que, pour préserver l’harmonie et l’esthétique d’ensemble des futurs panneaux avec les plus anciens, le département a pu, dans un souci d’homogénéité, imposer aux candidats d’équiper les routes situées en zone urbaine de panneaux dont l’épaisseur serait comprise entre 40 et 80 mm ; qu’en faisant un tel choix, le département de la Haute-Garonne n’a méconnu ni les dispositions de l’article 6 du code des marchés publics ni le principe d’égalité entre les candidats ».

Une offre ne respectant pas une exigence technique est irrégulière

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences de réponse imposées par le règlement de la consultation ou qui n’est pas conforme aux exigences techniques fixées par le pouvoir adjudicateur. Les exigences techniques peuvent être différentes d’un lot à l’autre.

La collectivité publique n’ayant pas entendu limiter l’épaisseur des panneaux de signalisation pour le lot n° 2, l’offre présentée par l’entreprise retenue ne pouvait être rejetée comme irrégulière au motif qu’elle ne respectait pas les spécifications techniques relatives à la limitation de l’épaisseur des panneaux.

Dominique Niay

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