Règlement de consultation : exigences inutiles

Appel d'offres

Selon le Conseil d’État, une « entité adjudicatrice peut s’affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public ».

Dans un arrêt du 22 décembre 2008, le Conseil d’État a ainsi donné raison à France Télécom, mandataire d’un groupement, dont l’offre avait été écartée d’un marché passé par la ville de Marseille parce qu’elle ne comportait pas une indication requise par le règlement de la consultation.

Information en jeu : les tarifs publics des locations de lignes téléphoniques nécessaires aux transports de données vidéos (le marché en cause portait sur l’installation d’un dispositif de vidéo-protection urbaine et la fourniture de prestations de services associés). L’opérateur historique estimait ne pas avoir besoin de les fournir avec son offre. La ville soutenait qu’il s’agissait-là d’une exigence incontournable.

Pour la Haute juridiction, le tarif public étant « accessible à toute personne susceptible d’en faire la demande auprès des agences France Télécom (…), le défaut de fourniture, par un candidat, du tarif de location pratiqué par France Télécom n’empêchait pas la ville de Marseille d’apprécier la valeur des offres ».

 

Texte de référence : CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, requête n° 314244

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