Lorsqu’une délégation de service public est susceptible d’intéresser des opérateurs étrangers, doit-on procéder à une publicité au niveau communautaire ?

Concurrence

Lorsqu’une délégation de service public est susceptible d’intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne, une insertion dans un support de référence pour les annonces concernant les procédures de délégation de service public lancées en France dans le domaine concerné, constitue une publicité suffisante. Analyse et commentaire d’une décision du Conseil d’Etat du 1er
avril 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.

Faits

La communauté urbaine de Bordeaux a lancé une procédure de délégation de service public pour les transports urbains de voyageurs. Le juge des référés précontractuels a annulé cette procédure à la demande de la société DB Mobility Logistics AG, au motif que la collectivité délégante n’avait pas procédé à une publicité sur un support bénéficiant d’une diffusion européenne. Cette ordonnance a été annulée par le Conseil d’État.

Décision

Lorsqu’une délégation de service public est susceptible d’intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne, une insertion dans un support de référence pour les annonces concernant les procédures de délégation de service public lancées en France dans le domaine concerné, constitue une publicité suffisante. Mais ceci à condition que cette publication ne puisse pas échapper à l’attention de tout opérateur raisonnablement vigilant.

Le conseil de l’avocat

L’article R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales se contente d’imposer à la personne publique délégante de procéder à une insertion, d’une part dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, et d’autre part dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Néanmoins, le Conseil d’État, sous l’impulsion de la Cour de justice des communautés européennes, considère que ces dispositions doivent s’interpréter à la lumière des règles fondamentales du traité instituant la communauté européenne (TCE), au nombre desquelles figure le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. Selon la Haute Assemblée, ces exigences ne sont satisfaites que lorsqu’est mise en œuvre une procédure de publicité « adéquate compte tenu de l’objet, du montant financier et des enjeux économiques de la délégation de service public à passer
». L’apport de l’arrêt est de considérer que malgré l’intérêt transfontalier de la convention envisagée eu égard à ses caractéristiques (un périmètre regroupant 700 000 habitants et un montant prévisionnel de 750 millions d’euros), une publicité sur un support bénéficiant d’une diffusion européenne n’était pas obligatoire.
Référence :
CE, 1er
avril 2009, Communauté urbaine de Bordeaux
, req. n° 323585, publié au Recueil Lebon.

Extrait

« …la Communauté urbaine de Bordeaux, qui, à défaut d’une disposition l’exigeant, n’était pas tenue de procéder systématiquement à une insertion dans un support bénéficiant d’une diffusion européenne, a mis en œuvre, conformément aux exigences du Code général des collectivités territoriales […]
»

Posté le par Rédaction Weka

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