Obligations procédurales pour les petits marchés

Commande publique

La mise à jour de la fiche de la direction des affaires juridiques du Minefi est l’occasion de faire le point sur les règles à respecter.

Selon le Conseil d’État des règles minimales doivent, parfois, être respectées, quel que soit le montant du marché.

Les règles en la matière sont, somme toute, désormais assez claires. On se rappelle que le Conseil d’État avait censuré le décret du 29 décembre 2008 qui faisait passer le seuil en deçà duquel aucune mesure de publicité et de mise en concurrence n’était requise (CE, 10 février 2010, n° 329100, Perez). Cet arrêt n’interdisait pas l’absence de toute publicité ou mise en concurrence pour les petits marchés, mais il a censuré une mesure générale de dispense. Ce défaut de procédure doit être justifié au coup par coup.

Cette censure n’a pas empêché le pouvoir réglementaire de prendre un autre décret, de portée similaire au précédent puisque fixant le seuil à 15 000 euros, puis un texte législatif de même teneur (décret du 9 septembre 2011, n° 2011-1853, et article 118 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012). Le recours contre le décret de 2011 a été rejeté par l’arrêt du 15 mai 2013, n° 360101, M. MOREL-A-L’HUISSIER. On ne peut hélas tirer aucun enseignement de cette dernière décision qui résulte de la non-pertinence des moyens du recours.

Quoi qu’il en soit, il est vraisemblable que le décret, et aussi la loi, ne sont pas compatibles avec les principes du droit communautaire. Cela dit, cette seule circonstance ne rend pas irrégulier les marchés passés sous le seuil de 15 000 euros. L’appréciation se fera au cas par cas, d’où l’utilité de la fiche publiée par le Minefi en la matière.

Ce que dit la fiche du Minefi

Prenant acte, sans le dire, de l’inconventionalité des textes en la matière, la fiche rappelle que tous les marchés doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

Selon la DAJ finances, l’acheteur « doit veiller à :

  • choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
  • respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
  • ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».

La première recommandation est élémentaire. La fiche, en clair, recommande aux acheteurs de ne pas faire l’acquisition de biens dont il n’a pas besoin. C’est du pur bon sens.

La seconde recommandation conduit la DAJ à suggérer à l’acheteur de réaliser un minimum de mise en concurrence, la plupart des cas, dans la mesure où il n’est pas certain de contracter, de manière immédiate, avec le fournisseur le plus adéquat.

La dernière recommandation conduit à se méfier du confort consistant à faire appel toujours aux mêmes professionnels.

On le voit, le ministère des Finances conseille, pour la plupart des situations, de mettre en œuvre une procédure minimale, de manière à pouvoir justifier des principes fondamentaux de la commande publique, au premier rang desquels figurent l’égal accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, et la transparence des procédures.

Laurent Marcovici

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