Le formulaire électronique type du BOAMP réservé aux marchés publics peut-il être utilisé pour les délégations de service public ?

Concurrence

Si le formulaire prévu pour une publication au BOAMP
emprunte des termes au vocabulaire des marchés publics, l’utilisation systématique de mentions propres à la procédure fixée par les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT est de nature à dissiper toute ambiguïté susceptible d’induire en erreur les candidats potentiels sur le type du contrat envisagé. Analyse et commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 4 février 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.

Faits

La communauté urbaine d’Arras a souhaité confier à un prestataire la construction et l’exploitation d’un crématorium et d’un jardin cinéraire. Dans cette perspective, elle a fait paraître des avis d’appel à candidatures, notamment au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
(BOAMP
). La société Archimat, dont la candidature avait été retenue, a été toutefois informée par la collectivité publique, au cours des négociations relatives aux offres, qu’elle n’entendait plus poursuivre les discussions. Saisi par cette société, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille a annulé la procédure de passation au motif que le contenu de l’avis paru au BOAMP
, issu du formulaire électronique type, était de nature, en raison de la conception de ce dernier faisant apparaître la mention « marché » dans l’intitulé et le contenu d’une de ses rubriques, à faire naître une ambiguïté relative à la nature du contrat envisagé. La communauté urbaine d’Arras s’est pourvue
en cassation contre cette ordonnance.

Décision

Si le formulaire prévu pour une publication au BOAMP
emprunte des termes au vocabulaire des marchés publics, l’utilisation systématique, y compris dans le titre de l’avis, de mentions propres à la procédure fixée par les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est de nature à dissiper toute ambiguïté susceptible d’induire en erreur les candidats potentiels sur le type du contrat envisagé.

Le conseil de l’avocat

La conception du site internet du BOAMP
oblige les collectivités à utiliser un formulaire type qui est inadapté à la publication d’un avis pour la passation de contrats autres que les marchés publics (délégations de service public, concessions d’aménagement, vente d’une entreprise gérée en régie directe, etc.).

Si l’arrêt commenté devrait en grande partie les soulager de cette difficulté pratique, il demeure recommandé de ne pas commettre d’erreurs sur les termes employés dans l’avis. Il n’est en effet guère certain que la tolérance du Conseil d’État aille au-delà des termes imposés par le formulaire type…

Dans l’attente d’une évolution souhaitable du site internet du BOAMP
, il est conseillé aux collectivités d’utiliser, pour les publications relatives aux contrats autres que les marchés publics, le formulaire relatif

aux marchés à procédure adaptée (MAPA) qui offre davantage de souplesse dans la rédaction de l’avis.
Référence :
CE, 4 février 2009, Communauté urbaine d’Arras
, req. n° 312411, mentionné aux tables du Recueil Lebon
.

Extrait

« … si l’avis d’appel public à candidatures a emprunté des termes au vocabulaire des marchés publics, il n’a pas fait naître une ambiguïté susceptible d’induire en erreur les candidats potentiels, dès lors […] que le titre de l’avis et l’utilisation systématique des mentions  » délégation de service public  » ou  » concession  » étaient de nature à exclure toute ambiguïté.
»

Posté le par Rédaction Weka

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